L'avis rec
nation du bref
ouchard vs. La
1065. Les cautions doivent
justifier à la satisfaction du| satisfaction of the clerk, Steffier de leur solvabilité, an! their sufficiency to the
exigences d’icelui n présentée lor Se des informali avi
pas exigible préalablement à I’émaavec celui requis par Part. 1067 C. M.
Dorchester, Andrews - 1 Rev. de Jur. 298.
1065. Sureties must, to the justify.
amount
Montant d'au moins cent Pias- | of at least one hundred dollars,
SR MS RE His ae #
Fees ae Smet ac
tres en sus de toutes dettes, et ce suus serment, si le grewfier le juge à propos. Une ‘seule caution suffit.
1066. L'appel est porté au) tribunal par un bref d'appel signé par le greffier, portant que l'appelant se plaint d’avoir été lésé par le jugement dont est appel, et ordonnant au juge ou à l’un des juges de paix qui ont rendu le jugement, ou à leur greffier, ou au secrétaire trésorier du conseil s’il s'agit d'une ‘écision d'un conseil municipal, ou au secrétaire du bureau des délégués si l'appel est d’une décision de ce bureau, de transmettr le dossier de la cause.—S. R. Q. 6221.
1067. Une copie dv bref d’appe! certifiée par le greffier ou par l'avocat de l'appelant, avec l'uvis du jour de sa présentation au tribunel, doit être signifiée dans les trente jours qui suivent le prononcé du jugement, à l'intimé ou à son avocat, et au juge ou à l’un des
juges de paix qui ont rendu le jugement, ou à leur greffier.
S'il s'agit de la décision d'un conseil municipal ou du bureau des délégués, il suffit
over and above and under oath, if the - ~rk deems proper. One surety 1e sufficient.
1066. The appeal is brought before the court by means of a writ of appeal signed by the clerk, setting forth that the appellant complains of having been aggrieved by the judgment appealed from, aud commanding the justice of the peace or one of the justices of the peace by whom such judgment was rendered, or their clerk, or the secretary-treasurer of the council, if the decision of hny mt nicipal council is in question, or the secretary of the board of delegates, if the appeal is from a decision of such board, to transmit the record in the cause.
1067. A copy of the writ of appeal certified by ** > clerk or by the appellant's -dvocate, together with a notice of the day when it shall be presented to the court, must be served within the thirty days next after the rendering of the judgment, on the respondent or his advocate, and on the justice of the peace or on one of the justices of the peace who rendered the judgment, or on their clerk.
If the decision of a municipal council or of a board of delegates is in question, it will
de signifier la copie du br {| be sufficient if the copy of the
‘appel au ou au secrétaire selon le cas, et alors il est devoir du secrétaire-trésorier
des délégués,
hrreau du conseil| writ of appeal is served at the
office of the council, or upon
dulth. secretary of the board of | delegates,
as the case may be,
and eems cient.
ught sofa y the t the wing judgcomr the es of judgtheir surer >isiof is in ry of if the on of it the
rrit of erk or ocate, of the sented served y next judg:
or his tice of 1e jusdered clerk.
uniciard of it will of the at the | upon ard of ay be,
au bureau duquel la significetion a été faite de donrer sous huit jours, dans chaque paroisse direci ment affectée par telle décision, un avis public dénonçant l'appel et le jour du rapport du bref d'appel.
—$S. R. Q. 6222: 57 Vict. ch.
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Jurisp.—1. Il n'est rocè--verbal, le b e procès-verbal :
Cantwell et al, y
bureau des délég sont appelés les requérants nommés au bas de la i ‘il, & appointé le uise par le code dc ause sur i’app ndre, appelant
s Viau et al.
4. La formal... de ja si de l’intimé. Celui-ci soit formellem au fond. Z, C. J. 243,
5. La signification du “ef d'appel d’une décision d’un conseil municipal doit u jugement du
être faite dans les trente ic 1rs d g Sorporation du Village de Varennea et La C C. J, a6. :
rporation de St, .
té, la corm du conseil d mis üiflé, la co er et alet La Corporation bref d'appel doit être ad taire-trésorier. Ibid.
/rporation du comté de Ve
and it shall then he the duty of the secretary at whose office the service was made, within eight days to give public notice of such appeal and the day of the return of the writ, in each 5arish directly affected by such decision.
rticle 794, vis original ou Le certiticat sous leur ] ë Ont ainsi il est cès que leg , V8. du comté de
ui, par l’entreel la signification es requérants qui doivent
Corporation de la R. L,, 417.
Gc.
Ongue: Pointe. C. CG.
t. Lsido
Conseil, à peine de déchéance. La rehéres. 33 L,
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Ann a mur Windies, OS bes «F2 annee non TUE :
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8. Depuis la mise en vigueur du statut 57 Vict. ch 51, 8. 11, il n'est pas nécessaire de signifier une copie du bref d’appel aux parties intéressées, : oL1me intimées ; l'avis public qu’exige ce statut rem ace telle signification. Bouc! ard vs. La Corporation du comté de Dorchester. Andrews J. 1 Rev. de Jur, 298.
9. Dans un bref cappe contre la décision d'un bureau de délégués, il n’est pas nécessaire d'indiquer le nom d’au-un intéressé comme intimé, mais il suffit de signitier ce bre! au secrétaire des délégués, léquel d: it en donner un avis public de la manière pre-crite par l'art. 1067 du C. M. Lremblay et alvs. Le bureau des délégués du comté de Chambly. 9R 0; 0. §. 290. Champagne J.
1068. Entre le jour de cette} 1068. Between the day of signification et celui de la pré-| such service and that fixed for sentation de la requéte en|presenting the petition in appel a la cour, les juges de appeal to the court, the justices paix, ou le secrétaire-trésorier, | of the peace. or the secretaryou le secrétaire, suivant le cas,|treasurer, or secretary, as the doivent transmettre le dussier|case may be, must transmit. de la cause au greffier de la|the record in the case to the cour de circuit, avec un certi-| clerk of the circuit court, with ficat attestant que les docu-|a certificate testifying that the ments transmis sont tous les| documents transmitted are all papiers, documents et témoi- the papers, documents and gnages se rattachant à la caase. evidence relating to the case.
1069. L’exécution du juge-| 1069- The execution of the ment dont 11 y a appel est sus-|judgment from which an pendue jusqu'à la décision de appeal has been instituted is Ja cour de circuit, si une|suspended until the decisicn ecpie du bref d'appel a été|of the circuit court, if a copy signifiée dans le délai prescrit | of the writ of appeal has aux juges de paix ou à leur|k .n served within the presgreffier, ou au bureau du cun- cribed delay upon the justices seil s’il s’agit d’une décision|of the peace, or upon their d’un conseil de comté, ou au|clerk, or at the office of the secrétaire des déléguéss’il s’agit | council if the appeal is from a d'une de leurs décisions; 4| decision of a county council, défaut de quoi, le jugement |or upon the secretary of the peut être exécuté. board of delegates, if one of their decisions is in question ; in default thereof the judgment may be carried into effect.
1070. The writ of appeal must be returned to the circuit court on or before the first
1070. Le bref d’appel doit, à peine déchéance, être rapporté à la cour de cireuit le ou avant le premier jour juri- gaidicl day of the term foldique du terme qui suit l'ex- owing the expiration of the piration des quarante jours |forty days after the judgment après le prononcé du jugement. | was ren ered,in default thereof
the appeal lapses.
nécesne intiard vs.
st pas fit de blie de 2a délé-
ay of od for n in stices tary- Ss the nsmit o the with at the re all and case.
of the h an ted is cisien copy 1] has presistices their of the rom a yuncil, of the one of stion ;
circuit e first rm folof the igment t ereof
sler constctant les significations requises, une requête où sont énoncés sommairement le titre de la cause, la date du jagement, l'avis donné, le caytionnement fourni, les griefs
d'appel et les conclusions tendant à l’infirmation du jugenent et à la prononciation de celui qui devre ‘ être rendu.— S R. Q., 6223.
1071. L'appel est entendu et décidé d’une maniére sommaire, Il ne peut y étre entendu dans aucun vas de nouveau témoins ni produit ‘de nouvelles preuves, à moins que le conseil ou le tribunal de première instance n'ait refusé de prendre Connaissance de la preuve vfferte, ou à moins que l'appel ne soit d’une décision d’un conseil de comté ou d’un bureau de délégués, ou d’un
conseil local donné en vertu | 7
des articles 734, 788, 746 et 746a.
—58 Vict., ch. 51, s. 12.
ue vorporation municipale n’a pas -
requête à l’effet d'appeler d’ure déci
sion étaient retrauchés de la. liste des élec
x teurs,
aus ie cas où le conseil prend sur
L’appelant doit Produi.e,an; Thea jour du rap, ort du bref d’ap-| on the day of the return of the pel, avec Je Tapport de l’huis-| writ of appeal, together witha i return of the bailiff establishng the Necessary services, a pe-
tition settling out summari]
the title of the cause, the date of
the judgment, the notice give:
the secnrity furnished, he grounds of appeal, with -. as clusions Praying for the setting aside of the judgment and for the rendering of that which ought to be rendered.
1071. The appeal is heard and deteruined in a summary manner. In no case can new witnesses be heard or fresh evidence adduced, nnless the council or court of first instance has refused to take cog-
nizance ofthe evidence offered or excapt +, he
n the appea! is
from a d ion of a vounty
council or: oard of delegates,
or of a local council rend-red
under articles 734 738, 746 or 46a.
e tel qu'amendé par 89 Vict. Ch, 29, 5, 23, : } . Giroux ve.
le droit de ¢ nfesser jugement sur une de Conseil, par laquelle certains noms
3 lui de réviser et Corriger la liste sans qu'il ¥ ait eu plainte, ce n’est Pas un appel qu’
Cassation,
qu’on doit prendre, mais une pro
cédure en
ze jours aprés la révision materia.
aires de la nature d’une exception à la
Rel, doit pr-iuire cette exception Prdlimiuaire tp 1e quatre jours du rapport du i
le .,
ret. Passé oe dé cour a ne le délai pour ré ou dre à poration du ae gi + Missis ; = + fag RS + Sor un a ‘@Cour:de circuit, de l'art. 1071 C. M. quand le conseit + refusé d’ les
+ ta i, il Peut le mize, atmo requéte en appel. yer et ale 1 RO > 0.8. 217 Z
à Cour a le droit d’entendre da: témoins lors de l'appel, King of ave Le Corporation de —Plamondon 3.
ppellant must produce
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Litige etre Aer PR es dé.
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