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1072. Il ya lieu à Vinfirmation du jugement seulement dans le cas ù une injustice réelle a été commise, et nullement à cause d’une variante ou d’une informalité de peu d'importance.
S'il est fo:mulé des objections qui n'affectent pas le fonds du litige, la cour peut faire des amendements à la
1072. The judgment can be set aside only when a substantial injustice has been committed, and never by reason of any trifling variance or informality.
Ifobjections are raised which do not affect the merits of the cause, the court may amend the procedure, which is there-
procédure, laquelle est ensuite | upon exeouted as though it
exécutée comme si elle eût été régulière en premier lieu. |
1073. Si le jugement est!
confirmé, le dossier de la cause doit être transmis sans délai, avec une copie du jugement statuant sur l'appel et nn cer-| tificat des frais alloués sur cet appel, au tribunal inférieur, sous l'autorité duquel sont prélevés tous les frais encou- | rus, même ceux faits en appel.
peu
Si la décision dont il y o appel a été rendue par un congeil de comté ou par un bureau de délégués, les frais sont pré-| levés sous l'autorité de la cour qui a stalué sur l'appel.
Jurisp.— Le conseil de comté ne peut
et alvs La Corporation de la paroisse de la L
f 1074. Si le jugement est modifié en tout ou en partie, le dossier et toute la procédure restent dans les archives de la cour de circuit, sauf le cas de
l'article 1079, et le jugement
had been regular in the first instance.
1073. If the judgment is confirmed, the record in the cause, together with a copy of the jadgment deciding the appeal and a certificate of the costs allowed on the appeal, must be transmitted’ without delay to the court below, under the authority of which all the costs incurred, including those in appeal, are levied.
Ifthe decision from which the appeal has been institnted has been rendered by a county council, or by a board of delegates, the costs are levied
‘under the authority of the
court which pronounced on such appeal.
être condamné anx frais de l'appel. Viau ongue Pointc. 8L. N. 110.
1074. If the jadgment is modified in whole or in part, the record and all the procedure remain in the archives
lof the circuit court, save in the
case of article 1079, and the
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, 2 Cotton by oR ts Corporation de palaberry, C. B. R. 2 L, N, 338; La Corporation de Cham-
statuant sur l'appel est exéc
uté | judgment pronouncing on the sous l’autorité de cette cou
- |appeal is carried into effect under the authority ef such |court.
1075. Tout appelant quil néglige de faire la signification neglects to make the service requise par l’article 1067, ou | required by article 1067, or qui l'ayant faite, néglige de who having made the same, Poursuivre l’appel d’une ma- neglects effectually to prosenière effective, est censé avoir cute the appeal, is deemed to déserté tel appel, et la cour, have abandoned such appeal, sur la demande de l'intimé, and the court, on application doit déclarer forfaits tous les; by the respondent, must dedroits et réclamations fondés | clare all the rights and claims sur cet appel, avec dépens en|founded on the said anpeal faveur de l'intimé, et ordonne forfeited, with costs in favor
la transmission du dossier au of the respondent, and orders
tribunal inférieur. |the transmission of the record
to the court below.
1076. Les cautions sont; 1076. The sureties” are tenues à l'exécution du juge-| bound to satisfy the judgment ment, sous peine de saisie-exé- | under penalty of seizure and cution, de la même manière execution, and in the same que le principal, quinze jours manner as the principal party, après que le jugement leur a | fifteen days after service of the été signifié. judgment upon them.
1077. Il n'y a pas d'appel,! 1077. No appeal lies under en vertu des dispositions de ce the provisions of this title titre, d’un jugement rendu par from any judgment rendered un juge de la cour supérieure | by any judge of the superior ou un magistrat de district,|court or any district magisconcernant des matiéres muni- trate, respecting municipal cipales. matters.
Jariap,—1. Sous cet article, il n'y a pas d'appel des jugements rendus par la cour de circuit an matiéres municipales; il ne Deut y avoir évocation de la cour 6 circuit à la cour supérieure, en vertu de l'article 1058 du code de protédure, que dans les causes où l'appel serait Permis en vertu de l'article 1054 du dit code de rocédure ; et si la présente cause a été bien in-tituée devant la cour de c'rouit, a he pont y avoir appeal du jugement da la cour de cireuit, O 8,
La Corporation ee comté de Drummond va La Corporation de la Paroiase de St. Guillaume, 4 k. L.,
2. Nonobstant les dispositions de cet article, il va appel des jugements de la Cour de circuit dans les actions en recouvrement de taxes munie pales, lorsque le Montant réclamé est de cent Plastres ou plus, La Corporation de Grantham vs Ward, 0.8. R., 11 Q. L. R., 222; La Corporation du comté de Drummond va La Cor-
de CRR,7R. EL 791: The Hontreai
U8 Lamoureur. 19 R. L. 3
1075. Every appellant who.
a a Sat
‘ at peste: : Ch, RENNES 7
VARNA | Kanictsioeiaseatiiaas ahs
Mtns:
454 DISPOSITIUNS EXCEPTIONNELLES.
8. ILn’y a pas d'appel d'un jugement annulant en partie une décision d’un conseil - oo i cult = ouverture d'un chemin. Riour vs La Corporation de Rimouski.
> 1078. Nul jugement, déci-; 1078. No judgement, decision ou conviction susceptible sion or conviction susceptible d’appel, en vertu de ce titre, of appeal under this title, and et nul jugement ou conviction no judgement or conviction prononcée par un magistrat de rendered by a district magisdistrict, ne peuvent étre infir- trate, can be removed by certiomés par certiorari & la cour rarito the superior or cireuit
supérieure ou de circuit.
| court.
Jurisp.—Quoique le bref de certiorari soit enlevé par l’acte d'agriculture,
la Late a . 8.
M RB. C., 475.
1079. Tous les documents |
produits par le conseil de comté ou par le bureau des délégués doivent leur étre transmis, après le prononcé du jugement en appel, avec une copie de ve jugement.
Pa Nery oe il y a lieu à ce bref lorsque ta conviction ne contient aucune raison pour ontréal, 29 avril 1871, Torrance, J, ex parte Lalonde, r rant
1079. All the documents | produced by the county coun- ‘cil or by the board of delegates must be transmitted to them after the judgment in appeal lis rendered, together with a |copy of such judgement.
1080. Dans la municipalité de la cité de Sherbrooke ; dans les municipalités locales des comtés de Compton, moins les municipalité de Winslow-Nord et de Whitton-Nord, Stanstead, Bréme et Missisquoi; dans celle du comté de Richmond, moins celle de Saint-George de Windsor; dans celles du comté de Shefford, moins les munivipalités des cantons de Milton et de Roxton ; dans celle du comté de Huntingdon, moins la municipalité de la paroisse de Saint- Anicet ; et dans la municipalité du canton de Leeds moins la municipalité de Leeds-Est, si son conseil municipal passe un règlement à cette fin ; dans
1080. In the municipality of the city of Sherbrooke ; in the local mnnicipalitiesof the counties of Compton, less the municipalities of North Winslow and South Whitton, Stanstead, Brome, Missisquoi ; in that of the county of Richmond, excluding the municipality of St. George of Windsor, and in those of the county of Shefford, excluding the municipalities of the townships of Milton and Roxton; in those of the county of Huntingdon, exclucing the municipality of the parish of St. Anicet ; and in the municipality of the township of Leeds, except the municipality of East Leeds, if its municipal council
conseil vouski.
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ments counrates them ppeal ith a
ity of a thé counmunislow stead, that tage ity 0 a in afford, alities ym and ounty ig the ish of unici- Leeds, »f Kast ouncil
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