‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 403 sur 486 · Les conseils de cos municipa · texte numérisé non relu

Les conseils de cos municipa

ou une résolution, statuer que la taxe imposée pour ces travaux soit commuable au moyen de corvée d’aprés une échelle ou un tarif de prix déterminé.

Les conseils de ces municipalités peuvent faire leg dis- Positions qu'ils jugent les plus justes, quant à la confection et à l'entretien des clôtures Je long des chemins municipaux, ou pour ordonner que ces clô tures et toutes sie faisant angle avec les clôtures de ces chemins municipaux jusqu'à une distance de vingt-cinq pieds, soient durant une partie de l’année, tenues abattues jusqu'à douze pouces du sol.

Les règlements ou ordonnances peuvent être mis en force selon que les conseils le jugent plus équitable, soit en forçant e8 propriétaires de terrains adjacents à les faire ou à les

DISPOSITIONS EXCEPTIONN ELLES,

le comté de Mégantic ; ainsi

ue dens les muvicipalités de |in the county of Megantic ; as l'Avenir, de Durham-Sud, Je

canton de Kingsey et le can- l'Avenir, ton de Durham, dans le comté township of Kingsey and tae de Drummond, to's les travaux township of Durham, in the sur les chemins et leg ponts|county of Drummond, all

faits | works on municipàl roads and qu’aux frais de la corporation,

de la même manière que s’il

y était passé un règlement àlthe same manner as if a by-law cet effet, en vertu de l’article

lités peuvent, Par un règlement

abattre comme susdit, soit de th

toute autre manière, | Ces dispositions ne s'appli- |

quent pas aux haies Vives, aux

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na

passes a by-law to that effect,

well as in the municipalities of South Darham, the

bridges ere executed at the

expense of the corporation in

Was passed to that end under article 535,

The councils of these municipalities may, by a by-law or | Tesolution, ordain that the tax imposed for such works be commutable into statute labor according to a scale or tariff at a fixed rate.

The councils of these municipalities may make such provisions as they deem the most equitable for the making and maintenance of the fences along municipal roads, or for orderin that such fences and all those making an angle with the fences of such municipal roads, for a distance of twenty-five feet, be, during part of the year, kept down within twelve luches of the ground,

Such by-laws or orders may

| be put into force, as the coun-

cils may deem most equitable, either by compelling the proprietors of the adjacent lands to make such fences or to take them down as aforesaid, or in any other manner.

‘hese provisions do not apply to quick-set hedges, to pio-

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piquets, aux clôtures éloignées du chemin de plus de vingtcinq pieds, ni à celles qui ne peuvent être abattues ou relevées sans de grands frais.

Les conseils de ces municipalités peuvent définir, par vrocès-verbal, le temps durant lequel toute route devra étre ouverte, sans qu'il soit obligatoire pour la corporation de faire aucune partie spéciale de telle route dans un temps déterminé.—S. R. Q. 6224; 52 Vict., ch. 54, s. 28; 57 Vict., ch.

51, 8.18; 61 Vict., ch. 49, 8. 9.

1083. Les municipalités locales suivantes possèdent les attributions et pouvoirs conférés aux conseils de comté, outre ceux donnés aux conseils locaux ; et elles ne font pas partie des municipalités de comté daus lesquelles elles sont situées :

La municipalité de l'Isle aux Coudres, dans le comté de Charlevoix ;

La municipalité de l'Isle aux Grues, dans le comté de Montmagny ;

La municipalité de la paroisse de Saint-Pierre de la Pointe-aux-Esquimaux, et les muuicipalités de Tadousac et des Escoumains, dans le comté de Saguenay.

Le comté de Charlevoix forme deux municipalités de comté distinctes comme suit :

Les paroisses de Saint-Si-

ket-fences or those at a greater distance than twenty five feet from the road, nor to those which cannot be taken down or replaced without great expense.

The councils of.these municipalities may, by procès-verbal, define the time Leg which any by-road shall be built, without it being obligatory. on the corporation to build any particular part of such road in any special time.

1081. The councils of the following local municipalities possess the functions and powers conferred upon county councils, in addition to those conferred upon local councils, and they do not form part of the raunicipalities of the counties within which they are situated :

The municipality of l'Isle aux Coudres, in the county of Charlevoix ;

The municipality of Crane Island, in the county of Montmagny ;

The municipality of the parish of Saint Pierre de la Pointe aux Esquimaux, and the muni:

cipalities of Tadousac, and Escoumains, in the county of Saguenay.

The county of Charlevoix forms two separate county mu nicipalities, as follows :

The parish of Saint Siméon

méon, Saint-Fidéle,Saint-Etien- | Saint Fidèle, Saint Etienne de

rreater re feet those down at ex-

muni- -verbal, which ‘It, wiry. on d any road in

of the palities d powcounty » those uncils, part of e couney are

f l'Isle unty of

' Crane

f Mont-

the pa- Pointe » muniand Lsinty of

rlevoix at y mu- Siméon, enne de

DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES. 457 ne de la Malbaie, Saint-Irénée!]a Malbaie, Saint Irénée, and et Sainte-Agnés, les cantons de Saint Agnés, the townships of Calliéres, Chauveau et de Sales, Calliéres, Chauveau, and De et le territoire non organisé au | Sales, and the unorganized ternord de ces paroisses et cantons, ritory to the north of these forment une municipalité de|parishes and townships, form comté sous le nom de “ Muni-|a county municipality under cipalité de la première diyj- the name of “Municipality of sion du comté de Charlevoix.”| the first division of the county of Charlevoix ; ” and

The parishes of Saint François-Xavier de la Petite Ri- çois-Xavier de la Petite Rivière, vière, Baie Saint-Paul, Saint-| Baie Saint Paul, Saint Urbain, Urbain, Eboulements et Saint- Eboulements, and Saint Hila- Hilarion, et le territoire non tion,and the unorganized terriorganisé au nord de ces pa-|tory to the north of these parolsses, forment une autre mu- rishes form another county municipalité de comté. sous le nicipality under the name of nom de ‘ Municipalité de la the “Municipality ofthesecond deuxième division du comté division of the county of Charde Charley x.” levoix ; ” and

Le comté de Chicoutimi The county of Chicoutimi forme deux municipalités de |forms two separate county mucomté distinctes comme suit : nicipalities as follows :

La partie du comté au nord,| That part of the county to à lest et au sud-est des cantons | the north, east and south east de Labarre et Plessis forme une of the townships of Labarre municipalité de comté sous le| and Plessis forms a county nom de “ Municipalité du municipality under the name comté de Chicoutimi numérolof the “ Municipality of the 5": county of Chicoutimi No. one”; and

La partie à l'ouest et au sud- That part of the county ! ouest des cantons Kénogami|the west and south-west of tt

et Lartigue forme une autre townships of Kenogami and

municipalité de comté sous le Lartigues fonns another county nom de ‘ Municipalité du

[municipality under the name comté de Chicoutimi numéro cf the “Municipality of the deux ”; county of Chicoutimi, No.

two ; ” Le canton de Compton ne! The township of Compton forme pas partie de la munici-| does not form part of the mupalité du comté de Compton.|!nicipality of the county of ompton.

Les paroisses de Saint-Fran-

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Le comté de Gaspé forme trois municipalités de comté distinctes, comme suit :

La partie du comté à l’est de la municipalité de St. Maxime du Mont Louis, moins les Iles de la Madeleine, forme une municipalité de comté sous le nom de “ Municipalité du comté de Gaspé numéro un”.

Les Iles de la Madeleine forment une autre municipalité de comté, sous le nom de “ Municipalité du comté de Gaspé, numéro deux ” ;

Les municipalités de St.

Maxime du Mont Louis, St.

Anne des Monts et St. Norbert du Cap Chat, forment la troisième municipalité du cointé sous le nom de “ Mnnicipalité du comté de Gaspé numéro trois ”.

Le comté de Montmorency.

forme deux municipalités de comté distinctes comme suit :

La partie du comté sur la rive nord du fleuve St. Laurent forme une municipalité de comté sous le nom de “ Municipali.é du comté de Montmorency numéro un ” ;

L'Isle d'Orléans forme une autre municipalité de comté sous le nom de ‘“ Municipalité du comté de Montmorency numéro deux ” ;

La municipalité du comté de Québec comprend le comté de Québec, la partie de la banlieue de Québec qui se trouve dans les divisions Centre et Ouest

The county of Gaspé forms three separate county municipalities, as follows :

That part of the county to

the east of the municipality of

Saint Maxime du Mont Louis, less the Magdalen islands, forms a county municipality under the name of “ Municipaliiy oi the county of Gaspé No. one;”

The Magdalen Islands form another county municipality under the name of “ Municipality of the county of Gaspé, No. two;” and

The municipalities of Saint Maxime du Mont-Louis, Sainte Anne des Monts and Saint Norbert du Cap Chat form the third county municipality under the name of “ Municipality of the county of Gaspé no. three.”

The county of Montmorency forms two distinct county mu:

nicipalities as follows :

That part of the county which is situate on the north shore of the river Saint Law:

rence forms a county munici polity under the name of th:

“ Municipality of the county of Montmorency number one,

and

The Island of Orléans form:

another county municipality under the name of the “ Muni cipality of the county of Mont morency number two ; ”

The municipality of th county of Quebec comprise the county of Quebec, that par!

of the banlieue of Quebe which isincluded in the centr

forms 2unici-

ipality funici- Gaspé,

f Saint , Sainte Saint rm the ity un nici pa- Gaspé,

lorency ity mu-

county e north it Lawmunicie of the county er one,”

is forms cipality ‘ Muni:

f Mont-

“ef the m prises hat part Quebec

e centre

de la cité de Québec, la muni-|and west divisions ofthe city cipalité de la paroisse de St.|of Quebec, the municipality of Sauveur de Québec, les parois-|the parish of Saint-Sauveur de ses de Notre-Dame des Anges| Quebec, the parishes of Notreet du Sacré-Cœur de Jésus et! Dame des Anges and Sacréla municipalité de St. Roch|Cœur de Jésus and the muni- Nord. | cipality of Saint-Roch north.

Le comté de Rimouski forme} The county of Rimouski deux municipalités de comté| forms two separate county mudistinctes comme suit : nicipalities as follows :

La partie du comté à l'ouest| That part of*he county to du canton de McNider forme|the west of the township of ane municipalité de comté| McNider forms a county munisous le nom de “ Municipalité cipality under the name of de la première division, du |“ Municipality of the first dicomté de Rimouski ” ; vision in the county of Rimouski ”, and

That part of the county to the east of the seigniory of Metis forms another county municipality under the name of “ Municipality of the second division of the county of Rimouski.”

The municipality of the county of Sherbrooke comprises the township of Compton and the electoral divisic of the city of Sherbrooke, le: the municipality of the cit, of Sherbrooke.

La municipalité du comté de The municipality of the St. Maurice comprend le comté county of Saint Maurice comde St. Maurice et le district orises the county of Saintélectoral de la cité des Trois- Maurice and the electoral divi-

iviéres, moins la municipalité | sion of the city of Three-Rivers, de la cité des Trois-Rivières. less the municipality of the

city of Three-Rivers

1082, Le conseil de le mu-| 1082. The council of the nicipalité de la paroisse de St. municipality of the parish of

omuald d’Etchemin possède | St. Romuald of Etchemin postous les pouvoirs conférés au sesses all the powers conferred conseil d’une municipalité de jon the council of a village mu-

La partie du comté à l'est de la seigneurie de Métis forme une autre municipalité de comté se .s le nom de “ Municipalité de la deuxième division du comté de Rimouski”,

La municipalité du comté de Sherbrooke comprend le canton de Compton et le district électoral de la cité de Sherbrooke, moins la municipalité de la cité de Sherbrooke -

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village, outre ceux d’un conseil d’une municipalité de paroisse

1083. Rien dans ce code n'est censé révoquer le chapitre soixante-et-deux, 27-28 Victo- Tia, conférant certains pouvoirs du conseil du comté au conseil municipal de la paroisse de St.

Colomb de Sillery, dans le comté de Québec.

1084. La municipalité do la paroisse de St. Germain dans le comté de Drummond sera connue, dans la suite, sous le nom de “ municipalité de la paroisse de St. (rer'uain de Grantham.”

10840. La municipalité de la paroisse de St. Roch de Québec-Sud doit être connue, dans la suite, sous :: nom de “ municipalité de ia paroisse de Saint-Sauveur de Québec.” — S. R. Q. 6227. (a)

1085. Abrogé par S. R. Q.

nicipality, in addition to tho of a council of a parish mut cipality.

1083. Nothing contained this code is deemed to repe chapter sixty-two, 27-28 Vict ria, conferring certain powe of a county council on the m nicipal council of the parish St. Colomb of Sillery, in t county of Quebec.

1084. The mur icipality the parish of St. Jermain, the county of Drummond, sh:

hereafter be known by t name of “ the municipality the parish of St. Germain Grantham ”

10843. The municipa’it the parish of St. Roch of af bec South shall be known the municipality ot the pari of St. Sauveur de Quebec.

1085. ls repealed by Q.

1086. Le chapitre vingtquatre des Statuts Refondus pour le Bas-Canada et toutes dispositions ‘qui l’amendent ;

Tout acte municipal spécial ou général, et ses amendements relatifs aux corporations et aux municipalités de comté, de paroisse, de township séparé, de township unis, de partie de paroisse ou de township, de village ou de ville, sauf les cités et les villes exceptées en l'article 1 ;

1086. Chapter twenty-fo of the Consolidated Statutes { Lower Canada, and all amen ments thereof;

Every municipal act, wl ther special or general, and amendments, respecting cory rations and municipalitie whether of a county, of parish, of a separated tow ship, of united townsh ps, 0 part of a parish or townshi of a village, or of a town, sa

| and except the cities and tow

exempted under article 1;

(a) Cette municipalité n’existe plus. Elle a été annexée à la cité de Québec

vertu de l'acte 51-52 Vict., ch. 78,

a ; q Ff | a F1

choses, restent en force et s'y appliquent, et ce code ne s'y applique qu’en autant qu'il coïncide avec ces dispositions.

1087. Le présent acte sera mis en vigueur le jour qui sera fixé pour cet objet par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil ; et à dater de cette époque, il aura force et effet nonobstant toute loi centraire, dérogeant à cet effet à la section dix du chapitre sept des

Statuts de Québec, passé dans:

main in force and apply to them, and this code applies.to them only in so far as it coincides with such provisions.

1087. This code shall come into force on a day to be fixed by proclamation of the lieutenant-governor in council ; and it shall, from such period, have force and effect, any law tothe contrary notwithstanding, derogating thereby from section ten of chapter seven of the statutes of Quebec, passed in

la trente et unième année du|the thirty-first year of Her règne de Sa Majesté, et sera Majesty’s reign, and shall be connu et cité sous le nom de|knewn and cited under the

name of * The municipal Code of the province of Quebec.”

Jurisp.—1. Les conseils de comté ont, de même que les conseils locaux, le pouveirde passer des règlements prohibant la vente ds liqueurs enivrantes, et ” ptiele 1086 C. M, n’a pas abrogé les dite. premieres sections de l'acte de tampérance.de 1864, 27-28 Vict, ch. 18. C. C. Hart vs. La Corporation du comté de Missw-

à. Le C. M. n'a pas totalement abrogé les dispositions de l'Acte de Tempérance

de 1864. Sauvé vs. corporation du comté d’Ar enteutl. CO. C. 21 L. 0. J. 119 ; Covey

corporation du comté de Brome. C. C., 9 R. L. 28). Era Tes M. n’a abrogé le ch. 26 des 8. R. B. C.. qu'en autant qu’il concerne les corporations fonctionnant depuis ce code. On peut encore, dans une même

action, réclamer les dommages soufferts de la part d a gue lorsque les animaux sont mis en fourriére que le C. Join . Daous

es abrogeant le ch. 26 S. R. B. C

sées par cestatut. lin M. a des dispositions sp GC. Mag., 7B. L. 317.

animaux, et les amendes impot ve. Proulz.

oncerne e méme es impoque le C.

. Proulz.

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