‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 406 sur 486 · CERTIFICAT DE SIGNIFICATION D'UN AVIS SPÉCI · texte numérisé non relu

CERTIFICAT DE SIGNIFICATION D'UN AVIS SPÉCI

Province de Québ Municipalité à ie

20 ou 296, 230 ou 260, AL PAR ÉCRIT,

(domicile) certifle Ge que j'ai signifié l'avis spécial par écrit d’autre part (ou annexé aux présentes,) à om de la à laquelle l'avis est adressé) en lui en la me en personne, —ou à une Personne de son domicile ou de sa Place d’affaircs,—ou à » S., 800 agent dam: . 10Mmé. ou à une Personne raisonnable de la place d’affaires de R. S. son Di . iment nommé—oy en en déposant une Copie au bureau de poste de cette ] alite, SOUS enveloppe caches tée (et enregistrée, les frais de poste étant payés d'avance, suivant le Ca8),— 0% en en affichant une copie sur la porte ou une des portes) du domicil

©, ayant trouvé les portes fermées (ou n'ayant trouvé aucune personne raisonnable us 06 domicile) —entre et heures de |’ midi, le jour du mois de mil huit cent

Sk Vavi é et té à pl À i onl 3 fp tong el ps deh Plusieurs personnes décrivez comment il a &é

En foi de quoi je donne ce Certificat, ce

ur du mois de huit cent jo

mil

sa N. J., (qualité) ou N. tJ.

marque apposée en présence de Y, Z.

Témoin.

No. 7. Formule en rapport avec l'article 220.

Page 1