Le dépouillé de sa charge Gosselin c la

JuRisp, — 6. L’usufruitier de

comme conseiller municipal. — Flynn eale I, Tremblay Mag. Dist.

ainsi nommé, qui aura été » sera le “ mandamus ”, et non le “ quo warranto ” — Corporation de St Jean. — 16 R. O, C.S. Rev.

de $400.00 est qualifié amb.—6 Rev. Jur., 296,

d’un immeuble sur lk quel un conseiller municipal prétend se qualifier, on n° uation du rôle d'évaluation municipal. — Chalifour ve Goyer, —14 R 0., C. 8. 170. Pagnuelo J. Voir infra article 743, ‘ue Election d'un étranger, Voir Ste Marie +t al vs Beaugrand, sous article

“ organisation » l re

placés ” lire “sem.

9. 1. Celui qui posséde en son nom propre un tiers indivis d’un immeuble évalué suffisamment, peut se qualifier sur cet immeuble comme échevin de la ville de St Henri où la qualification foncière est de $400.00 en sus de

toutes charges et hypothéques; 2. L’échevin qui n’a pas son domicile dans la ville de St Herri, mais y

fait affaire avec un autre sous une raison sociale, est de ce chef qualifié à raison de cette place d'affaires. — Taillefer vs Leduc.—7 Rev. Jur., 295 Choquette J.