Immeubles d’une gociété commerciale, voir

Corrigenda.—ière ligne, au lieu de ‘‘des sessions ” lire ‘« Les sessions ’’.

Jurisp. —5. Voir la même cause sous article 948. : 8. Quand .es taxes scolaires sont elles payables? Voir Truchon c Ville d

Chicoutimi, sous article 698.

Corrigenda.—2e ligne, lire ‘‘ un ordre ”’.

Jur. 4, 3e ligne, au lieu de “ expiration ” ‘ire ‘ouverture ’’.

Voir art. 349.1.

Jurisp.— 3. La résignation par un candidat, quelques minutes avant fin de-l’heure allouée pour la mise en nomination, ne sera pas présumée fra duleuse, s’il n’est pas fait preuve de complot arrangé d’avance pour ù les électeurs de proposer un autre candidat.

Un candidat dont -a nomination a été reçue par le président de l’électi n’a pas le droit de résigner, à moins qu'il ne soit exempt ou incapable d’exe cer la charge de conseiller.

Malgré cette résignation, le président aoit constater quel candidat a majorité en comptant les électeurs favorables à chaque candidat. A défa de l’accomplissement de cette formalité, l'élection sera annulable. — Létot neau et al vs Matte et al. — 4 Rev. Jur. 430. C. C. Purcell J.

Voir art. 743.6.

Voir art. 208.3.

Voir art. 357.1.2.

Jurisp. — 2. Voir dans le même sens, Metras vs Trudeau, 1M. LR, B.