Aussi rapporté à 15 Q. L. R
18. La cour de circuit a une discrétion à exercer en matière de: contes tion d'élections muni ales, et n’annulera pas une élection à la demande candidat défait, à cau.~ d'irrégularités dans la forme et la procédure suiv dans la tenue de l'élection, lorsque ces informalités n’ont causé aucun pré dice au candidat défait. — Jones T8 Gauthier —19 R. O, C. C
Champagne J.
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19. 1. Aux termes de l’article 987 plainte lorsqu'nn individu usurpe ou exe municipale, On doit. considérer comme personne intéressée cette disposition, le propriétaire d'immeubles porté au rôle qui paie des taxes à telle corporation municipale. Il n’est pas nécessaire que ce propriétaire, lors de l'institution des procédures sous l’article 987, possède ‘#4 les qualifications d’électeur municipal; ces qualifications ne sont requises 3 i '
,» AUX termes de d'évaluation, et
que lorsque les procédures sont instituées sous l’article 346 C. M, relatif aux contestations d
de son élection uon à la procédure par quo warranto. L'est au momen
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; personne n’est pas qualifiée, elle ne peut agir comme conseitiler,
3. Par le Paragraphe 3 de l’article 174 C. P. C., l'absence de qualité du demandeur pour faire une plainte sous l’articie 987 C. P. C., doit être invoquée par exception à la forme.
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ur peut être contesté ien que son sible de prouver que ce nom
deur, lors ae son élection comme maire de Montréal, était propriétaire d’un journal dans lequel étaient publiées les annonces ue la corporation lors de la dite élection, n’est pas suffisant pour faire annuler l'élection, s’il n’est pas prouvé qu’au temps de son élection le défendeur recevait de la cité quelque indemnité pécuniaire.
3. Quelques années avant son élection, le défendeur s'était fait naturaliser citoyen américain, et à son retour au Canada, il avait négligé de se con-
naturalisation de 1870, pour Mais quelques jours après son
pour contester une élection Municipale, on ne peut mettre en question l’éligibilité d’
à une contestation d'élection.
Goyer. — 14 R. O., C. S. 170. — Voir dans le même sens Métras vs Trudeau. 1 M. L. R., Q. B. 347. (1885).
FRERES qualification d’un conseiller municipal peut être contestée par quo warranto conformément aux dispositions de l’article 987 et suiv. du
code de procédure civile, bien que la cause d’inégilibilité existat lors de l'élection.
2. La requête en contestation de l’élection, remède accordé par les articles 4275 et suiv. de l’acte des corporations de ville, n’exclut pas le recours Par bref de quo warranto.
3. Le tribunal ne peut exercer ici la discrétion que Yon exerce en Angieterre sur la demande pour émanation d’un bref de quo warranto.
4. Le demandeur ayant participé à l'élection du défendeur et l'ayant
lui-méme proposé comme conseiller, sachant dans le temps qu'il n’avait pas les qualifications voulues par la loi, a acquiescé & sa nomination, et ne peut plus se plaindre de son défaut de qualification. — Lemire vs Neault.— 15 R. O., C. S. 33. Bourgeois J.
22. Un conseiller municipal qui étaft aubain lors de son élection et de l'émanation d’ur bref de quo warranto aemandant son exclusion de sa charge pour la raison qu’il n’était pas sujet britannique ne peut, en se faisant naturaliser pendant l'instance, obtenir le renvoi de ce bref, la naturalisation n’ayant aucun effet rétroactif. — Campeau vs Grosboillot. —17 R. O. C. S. 116. Charland J.
vURISP.— 4. La qualité d’électeur municipal est requise au moment de l'élection d’un conseiller, et si le candidat n’a pas alors cette qualité, son élection peut-être contestée de ce chef. Mais il n’est pas nécessaire que le conseiller élu conserve la qualité d’électeur municipal pendant toute la durée
de sa charge, s’il possède d’ailleurs les autres conditions d'éligibilité.
: Après l'expiration des délais accordés pour contester une élection municipale, on ne peut, par la procéüure du quo warranto, mettre en question les droits du conseiller élu, en invoquant une incapacité qui n'existe pas à la date de l’émanation du bref, quand même cette incapacité aurait existé lors de l'élection, et aurait pu être une cause, suffisante pour annuler l'élection sur contestation devant le tribunal compétent, en vertu des articles 346 et suiv. du C. M. — Allard vs Charlevois. — 14 n. O., C S. 310. C. R.
5. Le conseiller municipal qui, durant sa charge, devient endetté pour taxes envers la corporation municipale dont il est membre, ne devient pas pour cela inhabile à continuer d’exercer les fonctions de la dite charge.
Pour motiver une contestation d’élection d’un conseiller municipal parceque tel conseiller n’avait pas payé toutes ses taxes a la corporation municipale, il faut alléguer que ce conseiller devait ces taxes au moment de son élection. — Yale vs Bayard. — 6 Rev. Jur., 355. Mathieu J.
Juris. — 2. Si une charte municipale ne fixe nas le délai qui doit être donné entre le jour de la signification d’une requête en contestation d'élection et celui de la présentation de cette requête au tribunal, ce délai sera celui fixé par le code de procédure civile pour les assignations ordinaires, six jours. — Trudel vs Guay.—7 Rev. Jur., 116. C. S. Archibald J.; 3 Rap. de Prat. 481.
3. 1. La signification d’une requête en contestation d'élection municipale par un huissier intéressé est nulle.
2. Sur exception préliminaire lui niant la qualité d’électeur municipal, le requérant doit prouver cette qualité. — Côté vs Levine—7 Rev. Jur., 279. Tremblay, Mag. Dist.
Jurisp.— 8. 1. Quand, dans une requête pour quo warranto, il est allégué que l’intimé était, au temps de son élection et à l’époque de l'institution des procédures prises contre lui, inhabile à occuper une charge municipale, parcequ’il était alors hotelier, il incombe au requérant de prouver clairement cette allégation, et dans le cas de doute, vû le caractère pénal de la.procédure, le bénéfice en sera donné à l'intimé.
2. Si l’objet du requérant en cette cause était de faire expulser l'intimé en raison d’une inhabilité existant lors de son élection, il aurait dû procéder par voie de contestation d'élection de la manière indiquée aux Stat. Ref. de Québec, article 4275 et suiv. Procédant par voie de quo warranto, il était tenu de prouver spécifiquement qu’au moment de l'institution de cette procédure, l'intimé était inhabile à occuper la charge de conseiller municipal.
3. Un extrait certifié du rôle d'évaluation et de la liste des électeurs, avec la déposition du secrétaire trésorier, identifiant le requérant avec la
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requérant est un 93. C.S. Doherty J.
365. Le dernier paragraphe| 365. The de cet article est remplacé par les suivants ; following :
Le conseil peut, par résolution,| The Council may,by resolution, nommer aussi un inspecteur en also appoint a chief road inspecchef des chemins pour toute la |tor for the whole municipality, municipalité, et le payer comme | and Pay him as one of its officers, un de ses employés. La Personne The person so appointed shall ainsi nommée à le contrôle ab-|have the absolute control and disolu et la direction de tous les| rection of all the other road insautres inspecteurs de la munici- | pectors of the municipality ; and palité ; et tout travail d’un ca-|a!: the work of a specially perractére spécialement permanent | manent Character, ordered by the dont le conseil a ordonné l’exé.- Council to be done on any road, cution str tn chemin quelconque | shall be done under the persondoit être fait sous la surveillance | nal Supervision of that officer. de cet officier,
Le conseil peut également nommer ]
last Paragraph of this section is replaced by the
JuRISP.— 2, Une cotisation spéciale pour la construction d’un drain,
imposée et Payable en une seule fois, et échue, est “un arrérage de taxes
municipales” dang les sens de l’article 4555 s. R. Q., et comme telle pres-
criptible par trois ans. — La Cité de St Henri et Coursol. =f ok 115.
Un individu qui n’est qu’usufruitier ne peut étre nommé nicipalité.
stimateur n’aur:
ait pas la qualité voulue n’est pas d’évaluation.
Jur. 1, lle ligne, lire 7 R. O., C. 8. 351.
