L'art 480 du Code Mu

» Voulant entre-

Article 480 of the Muninicipal, tel qu’il se lit a l’art. | cipal Code,

as it is contained 6099 des Statuts Refondus, est|in article 60 amendé en ajoutant après le mot | Statutes, is “électrique”, dans la deuxième | after the ligne, les mots “ou de télé- | the second line, phone ”’, 63 Vict. ch. 46. i telephone’’. 63 Vict. ch. 46,

Addenda.—“ 4643e, N ulle subvention ne peut être accordée Par une muricipalité pour attirer dans ses limites un établissement industriel + ja établi dans cette province ; et toute subvention accordée contrairement a la présente loi, sera absolument nulle a toutes fins que de dreit.

4643f. Nul électeur personnellemen prise n’est admis à voter sur le régle telle entreprise.

2. La présente loi ne s’appliquera Pas aux règlements passés avant le jour de son entrée en vigueur, ni aux causes Pendantes,

3. Les dispositions de la présente loi s’appliqueront à toutes les municipalités locales et rurales, ainsi qu’aux cités et villes,

4. La présente loi entrera en vigueur quatre mois après le jour de sa sanction. I Ed. VII, ch. 28.”

Voir infra, art, 943.

484. Ajouté à l’art. 484 par 54 Vict. ch. 34, 8. 3. à ‘‘ Aider à l'établissement et| ‘To aid in the establishment au maintien de bibliothèques | and Maintena i gratuites, associations libraries, ues et instituts| and mechanics’ institutes in the @artisans dans la municipalité municipali ou les municipalités qui y sont municipalities, in the manner adjacentes, de la mani par l’art 4616b des Statuts Re- | Revised Statutes of the Province pads de la province de Qué-|of Quebec ”’.

t intéressé dans une entre.

ment accordant un bonus a