Every carter or common carrier

No such license can be given for a longer period than twelve months.

The council shall fix by by-law the price for granting any such license in virtue of this article.

The price so fixed may be different for each class of business, trade or craft, provided that it does not exceed twenty dollars in the cases set forth in paragraph 1, and twelve dollars in the case of paragraph 2.

No municipal corporation shall, however, levy any tax upon any commercial traveller, taking orders or selling goods, wares or merchandise by sample, catalogue or price list, or require any such person to procure a license from such municipal corporation, notwithstanding any disposition to the contrary in any statute.

4644 des Statuts Refondus est amendé en y

ajoutant, à la fin, les mots suivants : “Pourvu que dans les villes

de quinze milles

âmes ou plus et

dans les cités, telles commandes

ou veutes soient prises ou faites avec des marchands, commer: çants ou manufacturiers seulement dans le cours ordinaire de leur

commerce ”. 2 Ed. VII, ch. 29.

Jurisp. — 3. Une corporation municipale a le droit d’imposer aux com

merçants exerçant leur négoce dans les commerce,

tion de prendre des licences de

limites de la municipalité l'obligamais ne peut imposer cette obliga-

tion sur les personnes seulement qui exercent un certain genre de commerce, a l'exclusion des autres. — Corporation de st Ambroise vs Godin. —5 Rev.

Jur. 321. Andrews J.

4. Le pouvoir donné aux corporations municipales d’imposer des licences

aux personnes désirant exercer certains commerce

et industrie a pour but,

SUPPLÉMENT—ARTS. 582-623a 21

tout commerce, manufactures, passé sous l’autorité de cet ac laissant de côté les autres, est

ment indi elles sur

pour les fins Sherbrooke.