Sur appel au conseil de comté, ticle 926 C. +» le droi
ce dernier n’a pas, aux termes de Var-
t de changer }
un réglement ou d’en Sans y mentionner le ou du règlement à Passer, n’est pas suffisant, surtout lorsque ]
pour déclarer de nouveau ce chemin local, locales divisées par icelui; tout ce qu chemin de nouveau chemin de comté, e il peut répartir les travaux en y indiqu propriétaires
760. Cet article est amendé| 760. This comme suit : as follows :
“A dater de toute déclaration | “ From the date of any decla. faite en vertu de l’un ou de l’au-|ration made under either of the tre des deux articles précédents, | two Preceding articles, the work lex travaux à faire sur le che-|to performed on any road, min au sujet duquel la résolu- with respect to which the reso. tion a été passée deviennent à la | lution has been
Passed, is either charge de la manicipalité dont |at the sole charge of the municila corporation a la direction du pality, the Corporation whereof
chemin jusqu’à ce que de nou-|has the control of the road, until velles dispositions soient faites | new provisions are made accordconformément à la loi”, 2 Ed.|ing to law”: 9 Ed. VII, ch. 46. VII, ch. 46, (The word “ either’? evid.
ently been retained by error.) 761. 1. Les mots suivants sont| %&@1. 1. Article 791 of the
ajoutés à cet artic'e: ‘ seule. Municipal Code is amended by ment dans les municipalités in. adding thereto the following té ou affectées par les| words. « only in the municipaao yerbanx, règlements ou |lities that are interested or affectutio
ns’?, ed by such Proces-verbaux, by- 2. Cette loi est simplement dé. | laws or resolutions ”’,
claratoire, et ne devra pas être! 2. This act is merely declara. lnterpré comme comportant | tory and shall not be interpreted que la loi amendée différait de|as meaning that the amended ce qui est exprimé en la section | law was different from that which Précédente, 1 Ed. VII, ch. 38.|is net forth in the preceding
| Section,
article is amended
30 CODE MUNIUIPAL—ARTS. 762-782
Corrigenda.—2nd line, instead of ‘‘ 658;and 659’’, read “ and 759 ’?.
768. L'art. 668 du Code Mu-| 768. Article 768 of the nicipal est amendé en y ajoutant nicipal Code is amended by : l’alinéa suivant : ing thereto the following clau
Néanmoins tout conseil muni-| ‘ Any municipal council n cipal peut, avec la permission du with the permission of the L lieutenant-gouverneur en con- tenant-Governor in Council seil, obtenue sur requéte & lui| tained upon petition to him adressée dans des cas spéciaux et | dressed in special and ex exceptionnels, ordonner que la tional cases, order that the w largeur soit moindre que celle ci be less than the above prescri dessus prescrite. 63 Vict. ch.
Jurisp. — Les dispositions de l’article 770a ne sont impératives que les circonstances indiquées à l’article 4316a des 8. R. Q., c. a. d., quand 1. est ouverte par un conseil, une corporation , etc. — Pomeroy vs La Cor tion de Rock Island. — 4 Rev. Jur. 333. C. 8. White J.
Jurisp.— 1. Dans le cas où un fossé courant le long d’un chemin p est une section d'un cours d’eau régi par l’article 772 C. M., il y a lie douter si tel fossé forme partie du chemin en vertu de l’article 773 C. ! est sujet aux dispositions des articles 535 et 1080 C. M. La raison princ de décider devrait se trouver dans l'objet en vue lors de l'ouverture | fossé, suivant qu’on l'aura creusé pour recevoir les eaux de surface du min, ou pour égoutter et drainer les terres plus élevées que le chen Comeau vs La Corporation de Ste Hedwidge. — 15 R. O., C. 8. 405. Whit
Jumise.— 2. 1. L'article 774 C. M, qui règle l’étavlissement d’un min de front entre deux rangs, ne change en rien les obligations des vi quand ce chemin est entièrement porté par un des rangs. C'est une loi ratoire, applicable à la décision de toute question qui, en l’absence de | sitions contraires dans un procès-verbal, peut se présenter relativemen obligations des voisins en semblables matières.
2, L'obligation de clore les héritages entre voisins est une oblig de tous les jours, c'est-à-dire qu'elle existe tous les jours. Pour déter l'étendue de cette obligation il faut avoir recours A la loi existante, st que les circonstances l'exigent.
3. En l'absence d’un procès-verbel sur la matière, l'étendue de l'o tion de clore leurs héritages pour les propriétaires d’héritages contigu: de l'établissement d’un chemin de front entre deux rangs dans les cond exprimées en l’article 774, par. 2, est déterminée par la loi générale, c. par l'article 506 C. C., qui oblige les voisins à faire chacun pour moiti frais communs entre leurs héritages une clôture suffisante. — Sima Sicard. — 7 Rev. Jur. 404. De Lorimier J.
FFE:
Voir art. 883.
Jumisp. — 2. Voir articie 826.i.
3. Nul contribuable d'une municipalité locale n'est tenu aux tr d'un chemin situé dans une municipalité locale voisine, & moins que «
read ‘758
f the Mu led by adding clause :
yuncil may; f the Lieu:
Council obto him adind except the width prescribed.
ives que dans quand la rue » La Corpora
hemin public 1 y a lien de 773 C. M.., et on principale verture de ce rface du che le chemin — 5. White J.
ent d’un che ns des voisins une loi déclaence de dispoitivement aux
ine obligation ur déterminer tante, suivant
ue de l'obligs contigus, lors les conditions \érale, c. a. d.
ur moitié et!
… Simard 1
1 aux travail ns que ce
Mandevitie, — 4 Rev. Jur,
toirs en bon ordre est suspendue temporairement quand les conditions climatériques sont telles que la corporation, e
restait incapable de rémédier au dent arrive,
‘ co:
vertu de l’article 685 C. M
ocal
min ne soit un chemin de comté. Dès qu'un conseil de comté déclare 1 un chemin de comté, les attachés à ce chemin cessent d’être tenus aux tra de ce chemin dans les municipalit
vaux és locales voisines, — Foisy et al vs La
Corporation du Comté de VAssomption.—4 Rev. Jur. 488, C.C. De Lorimier J,
JURISP: — 1. Voir dans le méme sens La Compagnie de Pulpe de Mégantic et la Corporation de la Ville d'Agnès.— 7. R,. O., C. A.. 339.
