Si l'article 793 C. M. qui exige

actions en dommages (ce qui est douteux) ligible, et qu'il ait ét défenderesse,

avis de Poursuite, s'applique aux

» il suffira que tel avis soit intel.

é compris Par le secrétaire-tré

années, laissé ison duquel les voitures nécessaire si le chemin eut été - Au en bon ordre, contitue une négligence 3

tenues de faire ce qui est pra-

climatériques, — Flamand vg 546. C. C. De Lorimi J.

er 56. 1, L'obligation imposée à un Corporation municipale de tenir les trot-

n exerçant une diligence raisonnable, Mauvais état des trottoirs ayant que l'acci-