Le fait qu'un trottoir, faisant face à des

lots vacants, n’a pas été tenu dans l'état convenable pendant tout l'hiver, n’ responsabilité :

que de la négligence qui a occasionné le dommage réclamé Per l'action. - DE

affecte pas la question de la corporation ne reste responsable ‘Éstimonville vs Cité de Sñircai, — 18 R, 0., C. 8. 470. Archibald J.

57 rporations municipales, même en |’

absence d'un règlement en + Ont le droit et le devoi

r de tenir en bon ordre les

chemins et autres travaux municipaux, et aussi de poursuivre toute perso qui y cause des détériorations.

L'article 5536 des S. R. Q., qui indique un mode spécial, l’arbitrage, | déterminer les dommages, n’a pas enlevé au plaignant le recours aux tr naux ordinaires. — La Compagnie de Pulpe de Mégantic vs La Corpora de la Ville d'Agnès. — 7 R. O., C. A. 339.

58. Si les corporations municipales sont obligées de faire tenir les p sous leur direction dans l’état requis par la loi et les procès-verbaux, elle répondent pas cependant des vices cachés des matériaux généraler employés dans le pays à ces sortes de constructions, et paraissant d’aill en bon état.

Il n’est pas obligatoire que les ponts temporaires construits en vert l’article 405 C. M. le soient d’après les spécifications des procès-verbau) concernant, pourvû qu’ils soient suffisants et offrent un passage sûr. — ting vs La Corporation dv Comté de Rouville. — 4 Rev. Jur. 481. Rev.

59. 1. Le défaut de donner l’avis d'action requis par l’article 793 C doit être invoqué par exception à la forme, et non par défense en droit;

2, Ua avis donné de la part du demandeur, près de trois mois a l'institution de l’action, à la défenderesse, par un avocat autre que celui est chargé de la poursuite, et adressé au secrétaire-trésorier par lettre « gistrée, est suffisant, quoique non parfait dans la forme, surtout quant avis a été reçu et que le conseil en a pris connaissance, et a finalement ri de passer outre à la réclamation.

8. Une piéce de bois pourri, formant partie du pontage d’un pont, se pant sous les pieds du cheval, et lui causant du mal qui en déprécie la va ne constitue pas un défaut caché. La corporation en reste respons attendu que c'est le devoir des officiers municipaux de tenir les che publics dans l’état, voulu par la loi. — Leblanc c Corporation du Comi Winslow. — 65 Rev. Jur. 529. White J. C. S.

60. Un intéressé dans un procès-verbal peut s'adresser directement corporation dont le conseil a homologué ce procès-verbal, pour la for faire certains travaux mentionnés au procès-verbal, cet intéressé n’étan tenu de s'adresser d’abord aux personnes à la charge desquelles ces tra ont été mis par le procès-verbal. — Rousseau c La Corporation de St | de Blandford. — 6 Rev. Jur. 146. Choquette J.

61. A une action en dommages pour un accident causé par le ma état du chemin vis à vis la propriété du défendeur, la défense qui al que l'autre côté-du chemin était beau, et que l'accident ne serait pus 2 si le demandeur avait passé de ce côté, n’est pas fondée, les passants : droit a toute la largeur du chemin public. — Delage c Choquette. — 6 Jur. 334. Casault J. Vide infra No 68.

62. Une corporation municipale judiciairement condamnée à paye dommages intérêts résultant du mauvais état d’un pont sous son con ne peut passer une résolution à l'effet d'autoriser une répartition sur le tribuables intéressés dans la construction et l'entretien de ce pont.

Ses recdurs sont ceux, soit d'un aprel en garantie, ou d'une pou! en remboursement du montant par elle payé, contre tous les coobligés da travaux du pont. Ces coobligés sont alors tenus conjointement et soli ment comme responsables d'un quasi-délit. — Pinsonnault vs La Corpor de la Paroisse de St Jacques le Mineur. — 6 Rev. Jur. 339. Loranger J.

63. 1. Pour qu'une corporation municipale soit responsable du ma étet d'un trottoir, il faut qu'il ait duré suffisamment pour qu'elle soi sumée en avoir eu connaissance, surtout s'il s'agit d’un trottoir ordi ment bien entretenu, où la glace s'est formée en peu de temps par suite dégel subit.

9 Un individu qui voit un trottoir couvert de glace vive et négli détourner ses pas de quelques pieds pour ne pas perdre de temps, ne 5 se plaindre s'il fait une chute en passant sur le trottoir. — Gunlack v: de Montréal. — 17 R. O., C. 8. Loranger J.

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en vertu de -verbaux les » sûr. — Nut- Rev.

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cour supérieure cipaux, quels qu’ils soient, et les casser.

FS Appel, et ce en dépit de l'article 1061 C, M.

3 r ou de modifier les obligations ou les charges que la loi ou les procès-verba 5 exercent des fonctions judiciaires, elles n'ont plus la même initiative, et doivent attendre que les contribuables

valoir leurs griefs; et s'ils ne réussissent pas dans leur demande, elles ont 1 damner aux frais qu'ils ont occas

8. Quand même le bureau des délégués 8 une illégalité qui rendrait nuls ses procédés, les corporations qu'il représentait n’en sont pas moins responsables des conséquences de son erreur et doiven responsables des frais faits 2 À

4, ureau des délégués peut être convoqué de plusieurs m ‘C. M., 267, 269 et 270), mais il n’

n'est pas nécessaire que cette convocation soit faite par écrit. — Lord vs La C 0, C. A. 20.