Voir article

moins qu’il ne soit autrement empêché, être nommé surintendant spécial.

Deux inspecteurs agraires peuvent être nommés surintendants spéciaux conjoints; et dans ce Cas, ils doivent agir conjointement. — Comeau vs La Corporation de Ste Edwidge. — 15 R. 0. Whi

Addenda.— Cet article est JURISP, — Limitation de ce droi

un inspecteur agraire peut

reproduit infra, art, 811.

t. Vide article 750.11.

sur une requête dem om un su