Par contrat ; | 23 By contract

3. En accordant le droit de, 3. By selling the right to perfaire ces travaux

performed thereon, sur icelle, ou bien ils or they may im pose on the whole Peuvent imposer sur tonte la municipality a general tax for

Payment of the whole of tous ces such work ”’

Les dispositions de l’article, The Provisions of article 1080 1080 du dit code s’appliqueront à of the said code shall apply to la municipalité iocale du comté the county of Sherbrooke.

de Sherbrooke.

Cette section ne devra pas This sertion

shall not affect affecter les causes pendantes

- 2 pending cases”, 2 Ed. VII, Ed. VII, ch. 47, 8. 2. ch. 47, Corrigen tla.— Page 459, line 16th, instead of ‘ in the ” read “of the”,

Addenda.—Cet artic!

10 Ce qui regarde le comté de Chicoutimi doit être remplacé en disant:

l'assemblée 16

du Lac St-Jean, pour les fins mu d’agriculture, est divisé en deux municipalités de Comté appelées ‘jg Première division du comté du Lac St-Jean ” > Seconde division du comté du Lac St-Jean ”, 55.56 Vict. Ch, 46,

20 Quant au comté de Rimouski, i] faudra y ajouter “ que pour la représentation à l'assemblée législative seulement, ce comté est divisé en deux comtés désignés sous les noms de Comté de Rimouski et Comté dé Matane. 53 Vict- ch. 2,

municipalité de la Paroisse de St-Sauveur de Québec

nicipales, d’enrégis-

n’existe plus, Voir art, 10840 notez st 56 ist. ch. 62, érigeant its Geux municipalités de St-Malo et de Limoilou.