La décision du juge est finale

55. Le secrétaire-trésorier et le régistrateur doivent respectivement corris le double de la liste des électeurs en leur possession conformément à la décisi du tribunal, aussitôt après qu'une copie authentique leur eh a été signifiée.

§ 6.— Dispositions diverses.

56. Si, on teut temps, il est démontré au juge de la cour supérieure, | terme ou en vacance, que le secrétaire-trésorier d'une municipalité ou le régistr teur de la division d'enrégistrement, ou une autre personne ont altéré ou falsiti où ont laisser altérer ou falsifier le double de la liste en leur garde, il doit requét le secrétaire-trésorier, le strateur et toute personne ayant la garde du ri d'évaluation qui a servi de à la liste , de comparaitre devant lui et de produi les rôles et les listes en leur possession.

i 57. Au temps et au lieu fixés pour la — de ces personnes, le ju après ‘voir examiné les doubles de la liste produits par le secrétaire-trésorier ét régistrateur, ainsi que ie rôle d'évaluation, doit, avec où sans plus de pres:

r payer le

> résidant, e la même

rendre en e peut en ompter de

ésorier de avis spé-

re a plein sommaire,

des parties ion, toute hose.

régularité , loi, à ce

e relative-

de forme.

ou contra inicipalité, fe, pourvu it. 60 V.

nt corriger la décision iée.

rieure, en le régistraou falsitié, it requérir de du rôle le produire

8, le juge sorier ét le de preuve,

temps, faire une nouvelle division,

fait en vertu des articles 63, 64 et 65 n'est d'appel au conseil de comté,

ordonner les modifications ou corrections qu'il croit nécessaires pour rendre exact et fidèle le double altéré ou falsifié. ä

mande à cet

ns les limites

lecteurs qui doit servir à la localité peur laquelle

60. Le coût des copies de la liste des électeurs données en conséquence du refy

par le régistrateur, 8 ou de la négligence du secrétaire-trésorier, de les fournir, en vertu de l’article 59

>, Peut être recouvré de ce secrétaire-trésorier, ou de la corporation dont il est l'officier, par le régistrateur qui a donné les Copies ou par l'ofiicier-rapporteur ou le sous-officier-rapportenr qui se les est procurées,