Toute délivrer des co

urs et tenue d’en

omission dans les copies fournie ent passible de l'amende édictée par l’artic

§ 7.— Des arrondissements de votation.

63. Lorsque dans une m passe deux cents, il est du d Mars suivant,

avant le premier i i inai municipalité en arrondissements d

de deux cents Les limites t ne pas diviser un bien-fonds q 64. Aussitôt

qu? quelqu'un des arrondissements de de deux cents élec Avant le premi ments ne cont

votation contient plus

teurs, il est du devoir du conseil de subdiviser, Par règlement,

er mars alors suivant, ces arrondissements en d'autres arrondisseenant pas plus que deux cents électeurs chacun.

Pour la plus grande commodité

des électeurs, Je conseil amener ou abroger tout

peut, en tout règlement fait en vertu des articles 68 ot 64, et tel que prescrit par l'article 63