LOI DES LICENCES—FORMULES

FORMULE A Formule d’un certificat pour obt-nir une licence d’auberge ou de restauran

Province de Québec, District

Nous, sosssignés, électeurs municipaux dela municipalité de dans le comté de , certifions par les présentes que de , dans le comté de , district de

. qui désire obtenir une licence pour tenir est personnellement connu de chacun de neus ; qu’il est honnête, sobre et j( d'une bonne réputation, et est une personne convenable pour tenir une mai d'entretien public ; que nous avons visité (ou connaissons) te maison et ses déf dances situées à , pour laquelle la licence est demandée, et qu tient des lits pour les voyageurs et des places pour les animaux, et les autres : cles exigés par la loi. Nous certifions de plus qu’une maison d'entretien public nécessaire à l'endroit où la dite maison est située.

Donné sous nos seings, à » le jour de mil neuf cent :

Electeurs municipaux de

Formule de l’afidavit qui doit être fait par les personnes désirant obtenir licence pour tenir une maison ou un lieu d’entretien public.

Province de Québec } District de

Je . de , dans le comté de dans le district de . désirant obtenir une licence pour tenir , situé à , après serment prêté déclare que j'ai qu à tous égards suivant ‘a loi pour tenir une maison ou un lieu d'entretien pt (Signature) .

Assermenté devant moi, à , ce jour, neuf cent

J. P. du district de :

Formule de confirmation de certificat conformément aux dispositions de ticle 17. :

Le certificat précédent ayant été, ce jour, soumis au conseil municipal (o corporation) de , et le dit conseil (ou pag eee étant régu ment assemblé, et ayant délibéré & ce sujet, confirme le dit certificat en fave

, y mentionné.

Signé à ; ce jour de

neuf :

P. Q , maire R. S., secrétaire

estaurant :

bre et jouit une maison t ses dépenge, et qu'il y autres artien public est

, obtenir une

rtenir ue j'ai qualité etien public.

jour, mil

tions de l'ar-

sat ou à la t en faveur de

mil