‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 451 sur 486 · QUALITES DES JURES · texte numérisé non relu

QUALITES DES JURES

ê 1.—Des Personnes habiles à remplir les

suivantes gnation régulièrement fa

fonctions de grand juré.

Sauf les exceptior.- Peuvent servir comme

its, d'agi

nt mâle, ayan

mes, ou dans leur b

les pe:

après tirage €

ayant son domicile dans les limites de Piastres, piastres,

de Pontiac,

occupant ou co

ou comme (2 Ed. VII, ch

t piastres.

ayant son domi.

r:yori de trente orté sur le rôle d’éva

e plus de deux mille te d'immeubles d’

ou comme annuelle de Plus de cent Cinquante piastres.

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