JUBES ET. JURYS—EXEMPTIONS

§ 2.—Des personnes habiles à remplir les fonctions de petit juré.

‘2619. Sauf les exemptions et inhabilités ci-dessous établies, les personn suivantes peuvent servir comme petits jurés et sont tenues après tirage et assign tion régulièrement faits, d'agir comme tels, savoir : :

1. Tout habitant mâle, ayant son domicile dans une ville ou une cité d’

* moins vingt mille âmes, ou leur banlieue, qui est porté sur le rôle d’évaluatio comme propriétaire d'immeubles de la valeur totale d'au moins douze cer iastres, mais de pas plus de trois mille p.astres, ou comme occupant ou locata “immeubles d’une valeur annuelle d'au moins cent piastres mais de pas plus trois cents piastres ;

2. Tout habitant mâle, ayant son domicile dans les limites de tuute munici] lité, dans les comtés de Gaspé et Bonaventure, qui est porté sur le rôle d’évali tion, comme propriétaire pour une valeur totale d'au moins quatre cents piastr mais de pas plus de mille piastres, et les occupants ou locataires, pour une vale annvelle d'au moins quarante piastres et de pas plus de cent piastres.

2a. Tout habitant mâle, dans le district de Pontiac, ayant son domicile dé une municipalité dont quelque partie se trouve dans un rayon de quarante mil du siège de la cour du dit distrit, qui est porté sur le rôle d'évaluation comme p

riétaire pour une valeur totaia d'au moins quatre cents piastres mais de pas p e mille piastres, ou comme occupant ou locataire pour une valeur annuelle à moins quarante piastres, mais de pas plus de cent piastres.(2 Ed. 7, ch. 21.8. 2.)

3. Tout habitant mâle dans les autres parties de la province, ayant son do cile dans une municipalité dont quelque partie se trouve dans un rayon de tre milles du siège de la cour du district habite, qui est porté sur le rôle d’évaluati comme propriéteire d’immeubles de la valeur totale d’au moins mille piast: mais de pas plus de deux mille piastres, ou comme occupant ou locataire d’ meubles d’une valeur annuelle d'au moins quatre vingts piastres, mais de pas F de cent cinquante piastres.