‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 453 sur 486 · Des personnes inhabiles à remplir les fonctions de juré · texte numérisé non relu

Des personnes inhabiles à remplir les fonctions de juré

2620. Les personnes suivantes sont respectivement incapables d'être gra jurés ou petits jurés :

1. Celles qui ne possèdent pas les conditions requises par les précédents arti de la présente section ;

2. Celles qui n’ont pas atteint l’âge de vingt et un ans accomplis ;

3. Celles qui souffrent de cécité, de surdité, ou autre infirmité corporelle mentale incompatible avec l’accomplissement des devoirs de juré.

4. Calles qui sont arrêtées ou sont sous caution, sur accusation de trahiso de félonie, ou qui en ont été convaincues ;

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