‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 454 sur 486 · Les membres du clergé · texte numérisé non relu

Les membres du clergé

9. Les membres du conseil privé, du sénat ou de la chambre des comm du Canada, ou les personnes au service du gouvernement du ;

3. Les membres du conseil exécutif, du conseil législatif ou de l'assen législative de Québec, ou les personnes au service du gouvernement de Québ: de la législature de cette province ;

4. Los jeacs de la Cour Suprême, de la cour du banc de la reine, de la supérieure, les juges des sessions, les magistrats de district et les recorders ;

personnes et assigna-

> cité d’au évaluation, ouze cents u locataire

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