ER

Voir 4.eglements, ABUS, préjudiciables à l'agriculture, AC

à crédit, par le conseil,

; ‘ < 3 : 2 + 4921 ACHETEURS, Voir Marchés Publics.

ACQUIESCEMENT, Voir .Cassation.

à un avis municipal, . A : : : 223 ACQUISITION que peut faire Corporation, 2 5 : < .4, 485 à 487 ACTE d'accord, = : £ ; . 84,888

“De vente de terrains pour taxes, 1009

bar le shérif, : - : = ; 1035

“ Valides malgré informalité ou omissions, . RS 15,16

‘un conseiller occupant illégalement sa charge, . ; : 120

= un officier occupant illégaiement 8a charge, 188 ACTES, ‘spéciaux d’incor

7 - 100, 27 En cour supérieure pour travaux sur chemins, -398.2, 793. 60 be Négatoire de servitude, = : E . F + 4201 = Pour prix de travaux faits sans ordre du conseil, = : 4,13 ‘ En nullité ou cassation, contre qui dirijée, .

Pour recouvrer amendes, à quel = Quand précédée d’affidavit,

——-¢ nom prises 420.1, 793.48, 1046.1, 2, 3.

- 1046.7, 8,10 bes Pétitoire et en dommages, . 626.2 = Possessoire, . > ; + 902.7,8 S Pour quantum meruit, : = 793.26 = En dommages, voir Dommages.

Populaire ou qui tam, voir Amendes. = = Sur bon municipal, A : : 7 F ‘ = = 996 Il faut y avoir intérét, 2 : = é Fi 405.1 £: Doit être prise avec célérité,