Voir Appel, Cassation

ACTIONS méritoires, récompense des ; 7 589 ADJUDICATIONS, des terrains vendus pour taxes.

de la Corporation, = : 499 et = Indécente sur jes ‘murs, = = = = = ; 604

ADMINISTRATION des deniers e,

AFFIRMATION, sous serment, pour avis spécial verbal, . > = 221 Voir Serment.

AGENT,tout propriétaire peut nommer, : 3 A ; = ‘ 22: “ Recoit signification des avis, : 3 £ A . 226,22

AGRICULTURE, abus nuisibles à 1’, voir Abus.

AIDE, aux travaux pubucs étrangers à une Fe A = 47 ° “ A la Colonisation etc. + = ; + 484 et suiv “ Aux Manufactures etc. 3 : : . . 480 et suiv AJOURNEMENT, des sessions du conseil, A ; = = : 13: Faute de quorum,. . = : : . = : 13

AFFIDAVIT, Voir Action.

AMARRAGE, aux débarcadères, quand nuisance, : F 38 AMELIORATIONS, comprises dans les mots a etc. PRE | AMENDES, recouvrement des, . = F . 1042 et sui Devant quel tribunal réclamées, : : ‘ = 104 # Poursuite pour plusieurs, = : <= 304 = Quand imposées pour chaque jour à infraction, 6 . . 104 af Dans quel délai ga te ; ‘ + . 1045, 105 ne Par qui réclamées, > à 798. 48, 1046, 1048. = Formalités de poursuite | pour, 5 = . 104 = Action qui-tam pour recouvrer, : ’ = = —=304 8 Quelle preuve requise, : : 194 eS Défendeur pas tenu de témoigner contre lui, F . 1047 = A qui appartiennent les, è : ; . 1048, 1048 a = Exécution des jugements pour, = = = . 1049, 10: # Sont cuelques fois assimilées aux taxes, ‘ Z À \

Voir Poursuites devant les juges de paix.

AMENDEMENT, au rapport du surintendant spécial,

Aux règlements ou résolutions, = 5 . 157,4

se Procès-verbaux, = . 810, 81

= A la procédure en appel à la cour de circuit, =e AMENDEMENT, à un règlement nee FRE 35 “008 AMORTISSEMENT, Fonds d’, = : is ë = - 5 AMUSEMENTS, cruels, = : - 6

ANCIENNES MUN:CIPALITES de ville et de village, ANCIENS REGLEMENTS, restent en vigueur, : = = i ANIMAUX | ERRANTS, Voir gardiens d'enclos, . . eee Se is Mise en fourriére des : 4 se Amendes et dommages sans misc en fourriére 5 2 Entretien, en fourriére, des = Z 4 8 Avis au propriétaire, : F ; 3 ‘ 4 ae Avis public pour les vendre, = = . 4 = Remis sur paiement de ——— ete. PRE. 4 = Ve: te à l’enchére, ; = . 438, 434, 4 iss Emplo' du prix, . 4 m Responsabilité du propriétaire si prix insut- : fisant, = Délat pour réclamer après vente, = Défense de les sortir de fourrière, ve Amendes encourues par propriétaires, " Dommages causés par, = = Dommages au cas de clôtures défectueuses, = + Responsabilité de l’occupant, Le Possesseurs considérés propriétaires, : Qui peut mettre en fourrière, pad A qui appartiennent amendes, ANIMAUX MORTS:—Voir Immondices.

ANNEXION, d'un territoire à munlelpalité locale, 27,20, 31,33, 85,

= ~ i be vole ONE: RS RES RS OS

= d'une municipalité ou partie de waite de ville ou village A municipalité locale, . ; 14 à

1045, 1051 46, 1048.1 . 1046, = +047 . 1047.1 , 1048 ad.

1049, 1050 : 19 : 58 ” 157, 463 . 508.1 : 5 et suiv.

ou 74a 77

ANNEXION, d’un territoire à

municipalité de ville ou de village, :

D’ur territoire situé dans un canton, à une municipalité | de Daroisse, . ‘ : ;

D’un territoire à municipal

Conséquences de cette, :

Quand conseil reste en charge après, Règlemen

ité rurale,

” Incendies, Pompes.

R DE CIRCUIT, . Se oe ee EON a Quand y a+t-i] : - 1061, 1062,1062.1 Frais, contre qui taxés |. 1061, 10.4 Sens du mot.“ jugement ” sur, 1u63 Formalités de | - 1064 à 1067 Transmission du dossier, . E 1068 Suspend exécution,: . = : 1069 Rapport du bref, : £ j 1070 Audition sur, 1071

Moyens préliminaires, = = 1011.3 Quand jugement doit étre iné

= : = : : 1072 Disposition du dossier après jugement, : 1073, 1074 Desertion de i ; ; 5 : 1075 Obligations des cautions, . , 1076 Pour réviser liste électorale, + 1071.2 Du refus de considérer plainte contre réle d’évaluation, + 746a.2 Quel jugement sera rendu sur, 135.7, 932.2, 8, 1071.1, 5 Transmission des documents , aprés jugement, : F + 1079 De la décision des délégués, . 1062.1 Avis à donner, délais, À - 1064.3 Qui peut interjeter, z ‘i - 1064.3 Informalités non fatales, + .« 1064.3

Mise en cause des intéressés, 1067.10 APPEL A LA COUR DU BANC DU ROI

» Sur jugement de Cour de Circuit Cassant rôle d’évaluation, = , = 5 ; - 100.6, 7

Du jugement de la Cour Supérieur sur requéte pour casser réle, 5 3 ? F =.

Du jugement de la Cour de Circuit relatif a charge municipale : a ; + 100.9, 24

Du jugement de Cour Supérieure relatif à même Charge, , . 100.11

De la Cour de Circuit sur con, testation d'élection, . . + 100.10

De la Cour Supérieure, en affaires muüunicipaies, — + 100.12, 44

“De la Cour de Circuit cassant réglement, j ‘ F =

Sur résolution nommant conseil-

ler , 100.14

APPEL A LA COUR DU BANC DU ROI sur poursuite pour taxes, 100.22, = 3: : Sur requête en cassation, F 100.

= . se Du jugement de la Cour de Cir-

cuit siégeant au chef-lieu, . 100

APPEL A LA COUR SUPREME, d'un jugement sur action pour casser procès-verbal, . ë é : 100 APPEL AU CONSE: DE COMTE, quant aux réglements prohibant : vente de liqueurs enivrantes, i

fd “ sf Quand y a-t-il, ; : . 925 à 9:

æ = “ Bref de prohibition pour arréter, ; F ‘ PRET . 925.

ef + Par qui et comment interjeté . 928, #5 de x Pris en considération, avis, 930 et st © se = Adjudication : ur, frais, . . . sas 3 s S'il n’est pas pris en considération . : -

“ = is Décision contradictoire sur, oe APPENTIS, propreté des, . . = Le ; 5 : : : :

APPLICATION, du Code Municipal, . - + + + + oo ;

= des règlements etc., antérieurs à annexicn, 44, 66, 70, 76, 77 APPRENTI—Voir Serviteurs. i

APPROBATION, des réglements par les électeurs, . . .. - 671ets © Par lieutenant gouverneur, . ‘ j : . 687 et s AQUEDUCS, Règlementation des, . 615a et suiv., 637 et suiv., 639 et s = Quelles corporations peuvent établir, . . 488, 615a et si

= Privilèges des compagnies d'— 615a, 615b, 615c, 637, 637a,; 6 = Règlements pour faire payer Yeau ies, . : À 2 Rézg.ements pour subventionner compagnie d’— €

= Expropriation pour fins d— . . 639 et 8 = Responsabilité des corporations, F c = ; 7 = Tuyaux sont immeubles et imposables, . = 2 Pate | ARB11KAGES, sur expropriation municivale, . . . . + 902et8 ” on PE A a pe Fags sae ee ee = 64 “ Sur dommages faute de découvert, A + ss Qualification des arbitres, . ‘ £ ES :=4 ARBRES, plantation d’— + - + + + + * * * * 547, id Dommages aux, . : eee ee a = = # Fruitiers on d’ornements, ne peuvent étre affectés par procès-verbal, ; ‘ : : : F =

# . Voir Découvert.

ARCHIVES DU CONSEIL, sout sous la garde du secrétaire-trésorier, Le Be Ouvertes à l'inspection du public, bs ¥ Copies fournies sur demande, i: Ks Comment recouvrées, si retenues, . - 19% ARMES A FEU, décharge prohibée, . : 2 é : : a ‘ ARPENTEURS, exempts des charges municipales, = Leur revenu bien imposable, . 5 à F = ; ARRERAGES DE TAXES MUNICIPALES, état annuel des, . 4 = 2 Etat vu et approuvé pa conseil, . + = =" ie 3 Extrait transmis au conseil de comté = 3 = Quand y at-il, ARRESTATION des accuses, primes pour, : = # A vue par constable, ‘ ; : = ; = ARRONDISSEMENTS de voirie, division de la municipalité en . = Inepecteur nommé pour chaque, :

s Champétre, division en, F z Inspecteur agraire pour chaque, = : Quand municipalité forme un seul,

100.22, 32 ARROSAGE ET BALAYAGE des a Se ro 670 100.39 ARTIFICE, feux d'—Voir k'eux d'artifices. É : ARTISANS, Institu.s d’—aide aux, . ee et ee Se ee 484 = 100.39 ARTS, aid» accordé a ee Cee ee a 484 = ASSAINISSEMENT des lieux insalubres, ; : . = + 651, 652 wae 100.23 ASSEMBLEE DES ELECTEURS MUNICIPAUX, pour élections, 307 et suiv. . Es = Sy our voter sur régleant 571 D Via ar x bona ASSIGNATION DES TEMO.NS par le Se ee 925 ASSISTANCE, des conseillers aux séances, , , . FES =; 465 rré- 925.1, 3 aS Aux pauvres, |. ; RS ae ere À 928,929 > A ceux qui ont contracté maladie aux incendies, : 588 130 et suiv. es Aux farcilles de ceux qui y ont péri . < 590 .. #8 ASSISTANT-SECRETAIRE-TRESORIER ware plane sake séises oise 145 idé- ee ae ne est un officier de cour..." 172 933 ASSOCIATION » Voir Propriétaire.

932.7 sé De biblioth WES, etc. .sererees sseeee oe S08 tees er ete cseeecesecseccosezees 592 ATTRIBUTIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX..." 7 AUBERGES, fermeture des com et RO ne 0, 76, 77, 90 ss Défense aux enfants de fréquenter... DLPETEEEEEE pat AUBERGISTES, inca: bles d’exercer charges municipales..." 671 et suiv. AUDITEURS MUNI IPAUX, nominations des... "77" 687 et suiv. “ uand entrent en fonction... "rene 639 et suiv. = Doivent savoir lire et écrire... CLECES TETE TEEN 15a et suiv. se Oivent examiner comptes et faire rapport... 637a; 637b. € 2e personne domiciliée hors de la municipalité peut être ; 6378 AVIS, Voir Session spéciale.

* 837b = : Moicipeoz, RS A reed : = ublic8 ou spéciaux 639 et “Par écrit a : 3 i Oo eeeecececcecces 902 et suiv.

— Verbal, certificat d 9161 Trrégularités dans | : BES = n guelle Jan . 547, 792 “° Significatiôn . “ pro- 802 pro

Quan

ae, 164 ee . 193, 194

Oooo eee ee cece nseees

Preuve ré en faut faite * N’yont droit que c uand insuffisant

de poursuite cont AVOCAT, d’

. BAINS, ra lementation des-— BALAY

AGES, des chemins et trottoirs

Te eseerecees .

LLLLEEL EEE

DLL LL LL EEE CEPENTEENNNR

76 TABLE ALPHABETIQUE ET ANALYTIQUE BALAYURES : oi ded cree BALISES, dans les passtsessien sens ae 000 RE I IT 777 Sur les chemins d’hiver...... ssecbedvecesasses.s seteoe retire crosses 832, 835 ee Plantées dan’ un chemin, après qu Sun autre chemin a été tracé., 834 = Amende faute cog pa scasdeoesessecasonscesecsesoose rime Sir 791.1 BANQUIER, peut être obligé de prendre licence... Ete 582 BARDEAU : sap hand Bois.

Couverture en,— ..... sevcccscecseeesees sosees ecoceeee occccccece coeseececes -. 654 BARRIERE DE PÉAGE, eur les ponts de COMME. ..erecececccsssseecsscesccesee senses 520 Sur les chemins locaux... sossns so 542 BASSES COURS, on ne peut y faire passer chemin public So inserer 904 RE a de cogs et de chiens sms ver sussersersrsresenssrseecenes eee. 602 TISSES, comprises dans les mots biens- fonds ou terrain... RAT 19 $ 24 BETES FEROCES, prix pour leur destruction ....... aeuscccorevencnesesssovesersss eee 505 BIBLIOTHEQUES, aide BUX ses cerrever soe PivGissoesesgpssccoocessssee TI tee 484 BIENS, acquisition de, par la porno Srscatesesere tes Roses Sn 4, 485 à 488 Imposables, SENS des MOB... . «+ crereresses-reseeeaeees Gpsabaskenenetases 19 § 17, 709 sf Quels terrains TT RON SSSR PER 709 re se AUtres ......ccccsscsecseeeees 710 “¢ Où sont-ils imposabl atk «© Non- imposables Ssasssiveens 712 = Ceux qui es occupent tenus aux travaux de voirie. 713 BIENS-FONDS, sens de ce mot 24 BILLETS PROMISSOIRES, corporations municipales... occa we e secrétaire trésorier ne peut dONNEF rene. . 159.3 is es ne peut pos en paie- Ê MENt.....0.-seeeeceeeorres 159.4 “ = Don's en règlement de dette... + 492,1 BLASPHEMES, répression des... aonb psesnevesesesnene: a0 603 BOIS DE CORDE, vente dure errors nee green Fe PR 0, 581 BOIS DE CONSTRUCTION, ba: YER See eee = 58 Bâtisses en bois ........cccecseceeseecceeasennssscssneoseesenesesoecasenes PTT 64 BOISSONS ENIVRANTES :— Voir Liqueurs Enivrantes. BONNES MŒURS :— Voir Décence.

BONS, (Débentures) sens du mOt .......sccecercesssressererenenes severe FR ane 19 $ 3: Emission de.........+. Fr rpemmans steseeessseeeseeeeseesenenen cesses ensees 493 et suiv $© Où faits payables ......scsssssccecssnsersesescersesennn reser anesontenens ceseesces seats! 97: ee Voir Dettes ..unicipales.

‘Ce qu’ils devront contenir... eo runs 981 à 4 se re rêt eur, ..... decscccccecceceesccsscsascscescencseresceeecccscssssseanseeseasaaeceuees = = qui payables. .. -... rrr TT a Se svssetiaritue 98: «Pour ates BOMME ÉMIS 2.000 e000 cocccesssscscevecencescscersesessssccecnaeee, ees 98 ‘“ Taxes pour les payer, sur quoi imposables... 98 6 Transport des......scsceessssesroeees vvvevosesnnn eco snete sesssesesanecsssecesac secre: 98 ‘6 Fonds d’amortissement des.......cccceresesersssssseecescsecrernaeesserees cos 988, wet 6 ACtION BUT.........cccecserseneeeereerenseec scree seeeecsoes cord sccssescescesese see. 638000 ‘ Valides maigré irrégularites... pesbnses ere ete sans succes seasatapheaestoooreee 99 BORNAGE, entre les rues et les terrains riverains .......e+.sssserssenrerrrverereeeees 425. BROME (comté de), les travaux de chemins et de ponts y sont faits aux rais des corporations locales ss...

BUREAU DU CONSEIL, ~ = trouve le. 105, 106, 17 OUVEFE cccccscccccracocserscccccccssercccoscccccccone 164, 4 7 PUREAU DES DÉLÉGUÉS, “Voir Délégués.

Comment fOrMé....s.se esse eveeee i % “ Quand Siege... ssecceeee seeeeereee Sf:

= = OD Bie ge. nuvsse vence seceeesereeceeseneres .268, 26 = se Comment et par qui convoqué ss abe = Convocation par la poste... eevee es # ee par un intéressé...... +... Her 21 * # Qui en est le secrétaire... ses ere 2

sé se Quorum du .....066 SR res 6 5UEL SLs cuss 5 sbets ss 21

FES AHS 832, 835 5. 834

we 642 e904 ee. 002 ..19 § 24

ss te

secs eee .988, 989a

BUREAU DES DÉLÉGUÉS, Président de nl à a a cision des questions..........

assation de ses procédures...

Publication de ses procédures...

ntend parties et témoins...

Récépissé sur production de document...

Représente les cor joi comté sur la division trouve un chemin, pont ou cours er ere *reteeseeseeseseee 757, 858, 878 Peut faire fermer chemin de tolérance... : ? 749 €8 pouvoirs quant aux Ouvrages sous son Contrôle, --ssecscncezscss 759, 762, 858, 878 vis précédant s8ration,.….... 761, 858, 878 omologation des procès-verbaux... ..... 805 à 807 € peut faire démolir chaussée = Approuve acte FOOD. nee Onne par contrat travaux publics sous sa direction, .... ser asrttsseteeeeseeeeeeseeeeB97 Ot Suiv. Peut commander à l’inspecteur de voirie de surveiller SEL CETTE RTE 901 Peut faire CAPOTE. 924 “ a Ses décisions Susceptibles d’appel, essor. 1062 BUREAU D’ENREGISTREMENT, érection d’un, .... 514 Ty LL

1 doit y avoir u

LL LEEOPPPEPENNES

“cc

Que le gouvernement ration, PR Pre Transcripiion d’ F bie Ameublemen h ge d TPP ee ee eee eseseecescececessorees BUREAU DE SANTE,

BUREAU DES OFFICIERS € tenu dans une

e, etc., contigue...

CABARETS, fermeture des ee fl CAHOTS, 1 D CIE

CAMPAGNE d D Te Cr theevesessess 192 blissement de.......... rererereeeersereecesserees 475, 646, 546

eureess oy ALL EEE EEE

Ce siestvesibeudassvac See secretaire-trésorier de l’organisation d’un … ; ’un paroisse fait disparaître un ......... .

une municipalité de partie der” e comté de denx municipalité de." ZL nom d’une municipalité a CASSATIO x, rôles, etc “

eee, 00.1, 3,698.12 ag er discrétion des conseils.

2 it étre demandée par procédure directe et non i RESTE NT ee FR eoveeersssss seseseesenseees 100.4, 698.9

* LT 2 a ad ë

he it tt Aerie, 2:

78 TABLE ALPHABETIQUE ET ANALYTIQUE CASSATION, Un intéressé peut intervenir dans .l’instance sur requête en... 100.8: “ D'un rôle d’6valuation...c.cccses sssssesecseeeeseesserssrsrsreesesseesseee] 00.73% «6 D’une résolution non publiée..…............e.....100.27, 28 ; 698.1.2, 70: «6 Des règlements, etc, par, qui demandée, ne peut être demandée par corporation... 698 à 707, 698.1: “ Acquiescement au règlement... ven sense 8.

a6 D’un reglement qui doit être approuvé par les électeurs, et ne l’est PAS ERCOFE..... se sssree ssrerserssseeseee sresseee 098.4, 17, 70 « D’un règlement passé en vertu d’une loi autre que le C. M......689.1 «6 Frais sur requête ..…........ a cscs cuscd. scgdesbacaauaavepisssy..ecoseupee tent CUS se De partie de règlement... eee erstiee 698. 17, 69 “ De résolution confirmant certificat pour licence d’auberge : Voir Licences d’Auberges. ; “ De procés-verbal quant à un seul contrib *°T se. ve ses 870. “ Forme de la requête en... -..-+ + ques serres seccceersvecscesees 10 “ Requéte alléguant illégalité et injustice …............… 698.12, 700. “ Paiement de deniers en vertu .. règlement BUjet À... és 0 Responsabilité de la corporation au cas e....ccccrrscceseeeees 20000706, 70 oF Ed BE POUPVOIE CD...ccrcccccrccrecersssesccrceses oe caseeeeeeeee 70 GAUS. 2ROBABLE D’AR ESTATION ses + seeees eves re crimes em LU OU:

CAUTION DES OFFICIERS MUNICIPAUX, Voir Cautionnement. CAUTION:vEMENT, sur contestation d’élection, Voir Contestation l’élec-

CIO. .c0000 ETON TTT TTT TT 352, 35 “ Sur action pénale... éuessvesseesrsesssescseeed 060] “ Du secrétaire-trésorier........ AT seccvees seeees coe sure. 144 à 155 “ : Responsabiiité des conseillers à défaut de... i «6 Formalités du... iii icone 146 à 1:

se Décharge dus... mpornsersemmenseensserssnsne oo A DT «6 Peut être remplacé par police........ see PRTR EE en 10! “ Du secrétaire-trésorier, un conseiller ne peut servir POUL... -sereeeeeeee brosesrsssens chi eusaaenueeneessaese 115, 1: CAVES, le conseil de ville ou de village pour réglementer la manière de les construire, etc....... cieesiavetecsessueese nom nine = / « Nettoyage et assainissement 8 Seopa = et er es CENDRES, manière de les garder, Voir Incendies...............…….....s CERTIFICAT, délivré pe celui qui administre serment... eee cueaane aces “ De publication et de signification d'avis …......... eosssceveredl Dy 2 se Du chef de conseil accompagnant l’original d’un réglemet... 4 € de l'approbation ou de la désapprobation des électunrs MUNICIPAUX. rereesee rereeeceeene sereeees socsssseeeesse senesssso seen se 6 ce Des estimateurs rent :nt sentence....... aeaUsAseatsapeeeeve GLO: OL tse ce Du secrétaire-trésor er du comté, que le conseil n’a pris aucu décision dans le délai prescrit, au cas i \ppel,........…. 9 “ Du secrétaire-trésorier, constatant la vente nn terrain pour OB, venssosesoeesssene ons Ssesseveces utiles ce Du conseil pour licence, droit SUFsssssooss veveu sessessscsesescceses 6 CHANDELLES, Voir Fabriques.

CHANGEMENT DES LIMI ES D’UNT: MUNICIPALITÉ, ses effets........ CHARDONS, Voir Mauvaises Herbes. :

CHARGES MUNICIPALES, sens de ces expressions... FRS a) FES “ On est tenu d’accepter les... ss 2 “ “ Qui est capable de remplir....... ere: vestes 202, 204, 2 “ “ Personnes incapables de les remplir......... 165, 20: : 06, 283, 2 “ «6 Avis requis des personnes nommées et inca- OB ssseacssccusee sosvecoescosnnntenes sosese RES ic ce Le conseil peut er ri les personnes notoirement incapables see “ * Personnes exemptes des.............209 à 212, 305, :

“ Avis requis des personnes exemptes et nom- MÉEB ire ee à

CHEMIN, Ne peut être fait à travers certaines propriétés sans le consente-

ment écrit du pees mange gu eo seceseeesvocees cess DO, Conduisant aux débarcadéres de chemins de fer, aux passages d’eau, aux ponts de péage, sont municipaux... Tous les chemins publics sont municipaux... ss, Du gouvernement ou à barrières ne le sont pas ....00++s+eerrereseene Traversant chemin de fer...

ecccccccccecccccccccscccsccccocccssesccescecceeeees D:

Ouverts et fréquentés pendant 10 ans...

Par destination... sers serons ee soooeesvsene ee Et ponts, ouverture, construction et entretien des….…......526 à A qui appartient le terrain des... TAD, A qui reviennent les terrains et clôtures des chemins abolis...... .. Sont locaux Gu de COMtE.....cccessccccessreressecserenes sorsseeers 0000000704 À Sous la direction de quelle corporation sont les... Par résolution, le conseil de comté peut déclarer local un chemin

de comté et VICE VETEA.....0.seesessecernee resses sonesessesserensee secs 108 À Le tureau des délégués peut en faire autant…...................…….....… Qui a charge des travaux après ces déclarations... sere on Avis et publication de ces déclarations...

Cette déclaration peut affecter un chemin ouvert ou à ouvrir....... Parrnature dit sserre ccacdoacedoeapnate ci cv acedeceensc societe stssse ere DAT | Servant de sortie, fermeture FE Pee Règlementation par procès-verbal... ess + Les embarras et nuisances en doivent être enlevés.….…............386 à Précautions à prendre, a on y travaille ...........…. Pénalité pour nuisance dans les—.........,..........ss. se L’inspecteur de voirie rapporte au conseil les empiétements sur

Jes CHEMINS ......0+..scsesseecsscescneceeeneces soenes socosossesesssosesssnsene Pouvoir du maire de faire reconstruire un pont détruit ou dange-

PEUX sous cevecee: sevevsees sous CPTELEETCELLCEE LEE CPTELLT CAE ELLLCELEE ET ECELE LEE

OPTCELELLLLLLEEEEELEEELLELE LEE

Il faut y détruire les mauvaises herbes.

Sont de front OU TOUtes...cccccccccscsercsscerecesecscccecenssneresaceeeececseesess De front entre deux rangs......recreessseersersseeereecsessesee rennes 764, 765,

rs... COELLILLLLES

6 q’un lOt..rcccrcccecssssccvccrccccsccesrsoneserscsoesccsosccseseune ses socses 6 dans un Village...... .…......... asdadanaassenseseseteteossseecozncesse 100 “ déclarés tels par le conseil... oesaseeee Et routes, leur largeur... nnsnesvesuminr 1100 © e Doivent avoir fossés et rigoles au besoin.…..............771

Comment est fait le procès-verbal d’un cours d’eau de... Les fossés, rigoles, etc, font partie des... spersesssssenemnnnnse Les clôtures égalemerit..…...ssss hr Qui fait les clôtures des...... see 774, 774,1 Les clôtures y doivent être en bon ordre...

Répartition des clôtures de—.... ss Les gués font partie des—.............. wees nee Doivent être balisés.........+. PTE a a Qui fait les travaux sur Îles...

La couronne pas tenue aux travaux sur les—.........,..,... * Les occupants des terres publiques tenus aux travaux des—........ Travaux sur les—, si lot subdivisé......ssssssss ses renesecenone cesseesees Situé hors de la municipalité, travaux sur... 782, Répartition des travaux en nature sur les—... sencececses 200000800 Exécution des travaux sur les...

Sont sous la surveillance de l'inspecteur de voirie..... : Pouvoirs de cet Officier......ccescsscsessererserssssececscee senses sensossseese

sente- 000000904, 905 ssages cane 1483

soon « 526.4 esse 750.2

revecoese 759

PR. 715 ve Sain. 18 esos. 182, 806.3

es 183

CELLILLLLL

CHEMINS MACADA

CHEMIN, On peut faire exécuter par contrat les travaux sur les—........... …, 786 “ Travaux d’entretien peuvent être vendus au rabais... 0 787 se Doivent être tenus en bon PÂTE. rrnsserossannnonosne nue 788 + Quand est-on en demeure de faire travaux sur les. sense. 789, 790 ss Responsabilité de entrepreneur des travaux.... NSRSOSN ES nest 790 «6 =: des dommages arrivés sur les..." 791 ‘6 Droit de l’inspecteur de faire les travaux nn ne 397 = Ou de faire rapport au conseil........ Se wedebessovisseceseeesucss 399 à 403 Exception quant aux Compagnies de chemin de fer....... ve resssssevene 21,22 a ’inspecteur doit les inspecter du ler au 25 juin et octobre etc... 404 ae Défense de briser les arbres faisant parties imc 792 es corpurations sont tenues de voir au bon état des— 793 ag récautions à prendre quand on y fait des travaux dangereux... 476 # Régis par règlements ou procès-verbaux... PS 794 es Voir Broote-Verbons *€ De comté, verbalisation d’............. 0040868 #09000 coresenenaceceseesssseseveses 794.2 ey Conduisant à la municipalité, aide BUN nor essosoe seseccsessoe sees, 477 S e conseil peut exhausser, gos macadamiser...... 533, 534 2 e conseil peut ordonner l'inspecteur d’avoir certains instru-

ments pour l’entretien des Re 385 3 Les intéressés ont usage gratuit de ces instruments..." oH

Qui, par règlement ou procès-verbal, peut être attaché aux tra-

- 8 conseils locaux seuls peuvent passer ces réglements,. 535, 758.10 = ans les cantons de |’Est........ SIT ER + 1080 a A détaut de réglements et de procés-verbaux, par qui sont entreentretenus les... a vor., Fée ore eeeee on re 822 Ct Suiv. 5 uant aux fronts... *oeeeeee 0000000000 0 00008 00008 2080 00 000 824 x construction n’est pas réparation ni entretien... 824.3 se Chaque lot tenu d’un seul 0) ss sesoos sono e serres 825 i bligation contractuelle @entretenir front... ne 824. 2 a De route, entretien des... ons Mess sen cos n00 Sven cos 5 826à 8 2 D’hiver entretien des... rem TOR 31 et suiv. ss Lis ROO 0... nee reser arereveecserssccseseeres ——seaes - 832 = «Eats en voie double nn esse cues CTTTTE TER 833 ¥ ¥ alises sur... ES CODTENTETTET TENTE 834 “ 332 0? CLS LITE PR ENT T ENTER ddeaims 835 a pe … SIT nine 836 ss “Instructions et ordres du conseil quant BUX se, 882, 837 Le “A Ia charge de qui sont les..... paseseeeiavi e0eeeeesceeees ee. 838, 839 = “ Substitués aux chemins d’été, ou tracés et par qui entreina a treeseseee sense 840, 841, $48 * # ur sortir bois de CRAUÉRGS, GO. sons nn rss + 840 Lei # Mode de réglementer....... i Sgeneenee +2000 #0 00008 veuve + 840.2 # “ Dommages causés PAE ss oser tre eesseresersenss 840,3 ee RE a ees 000000 Te ....842 à 849 CHEMINS A BARRIERES.—Droits des conseils sur les..." ..485, 644, 545, 548 HEMINS A LISSES DE BOIS :— Leurs employés exempts des charges municipales ....4....ccecceeeeceees senssseers QO se Es = Aide à ces chemins..." .479 et suiv, à cs Peuvent étre acquis par le conseil... 486 CHEMINS DE COLONISATION, aide Disons ttnssssss cosvssteestsecsecs. 16651. 478 = té travaux de voirie et cours d’eau . 22, 22,1 CHEMINS DE FER, ue employés exempts des charges municipales....... | 209 = ae Ss Sea Oe seceeee :

= ‘* Evaluation de leurs biens... ..0. ee =

uand et comment exempta de taxes. 112, MISES OU PAVES, side aux sr ss 479 et suiv, peuvent être acquis par le conseil 485

LALLLLELLEETEPTEUNS

sit lies

CHEMINÉES EN RUINE : Voir Murs.

Mode de construction des....... PR Os = = Ramonage des... evesessasevessess st CHEVAUX, courses As cstesssssssesbersssreces Don terenrtssseheerie eesscsosessbseensen G CHICORÉE :— Voir Mauvaises Herbes.

CHICOUTIMI, dispositions exceptionnelles quant à certaines municipalités ocales du comté de........... crie severe geessersaanes ve 10 CHIENS, règlements concernant les......... ove roses eebvessivacvesreveesssanseteotsecs® 5 TOXOR- GUE LEN. .escensssevesessnyes soles: cosnscansedincgecessensesovess vensoss staseees / # DAMON GOs cesses vcs exesesssvesbaendesnsy teisetin washes serons seeneaneenvecbsesee 6 CHIRURGIEN, son revenu annuel est un bien imposable se ee 7 CHOSE J UGÉE, les décisions des conseils ont l'autorité de la. ..810a.] En matière de procès-verbaux... ascsseseeeeee 925.2. 4, 932.1 1061 CIMETIERE, Oo See Se ee SES 5 se * corporation locale peut clore........ sonne s ons 0000000000 soon. 6 Et dépendances, biens non imposables........... ARR RER 7 se On ne peut y faire passer un Chemin... eosererrereres +39 CIRQUES. règlementation des.............+. PRÉ SE NE peser mire 5 CITATION DU CODE MUNICIPAL. .......ccsssssssssssereseees FR Re 19 § CLOTURE DE CIMETIÈRE DER RE Porniisienrises RS. CLOTURES DE LICE RS C08 TRO iin rssscseens secerssesentessns à $ Devoirs de l’inspecteur agraire quant aux... .425, 42 de Le Dispositions du Code Civil au sujet des............ — Q “ Es Entre les rues et les terrains contigus..........0.... 42! ss ee Limite de la juridiction de l’inspecteur...... … 42 4 i Responsabilité des com pagnies de chemin de fer. 42 oh ae Ordres que peut donner l’inspecteur .........++ — 4 “6 Avis requis pour une nouvelle... 4 CLOTURES DE CHEMIN, le — pe régler qu eee seront faites aux dépens de Ja corporation... ss a se Et en fil GO POP sercrecrescsscvesesrsree sevsce secessesnecessses 47 = =: On peut les faire ‘abattre en hiverssccsssscsseoseen 641, 8 ss # Le conseil peut défendre d’y afficher des écrits : ou dessins indécents..…............. sesneesceseesesess se sad conseil peut obliger de faire...

ss e front, à la charge de qui... ..774, 7" CLOTURES SUR LES | ROUTES, à la Charge de qui... 774,1,2. 7 Voir Action confessoire.

= de chemin, répartition des... soosseoees osness ssssonsssses 7 = doivent être en bon ordre..sss sss, ssssssosssosecevees 7 es = de quels matériaux faites........... ssssssneseses ss TE À = abolis, à qui reviennent... 7 = 4 font partie des travaux du chemin... .......…. 7 ” sg dommages résultant du défaut de... 79% “ # en fil barbelé, dommages par........... She soeseues 476a = de chemin, en fixent la largeur... 760.

- CODE MUNICIPAL, depuis quand en force... convenir see Sens des mOtS...... enr nr 19 § COFFRE-FORT la ide Base de comté doit avoir... eonevsevonees 515, 5 COLONISATION, GO À nn nn ner AB Ot BU mins de, Voir Chemins.

COMITÉS DU CONSEIL, leurs PARDON nn sinsmmnmpemnaarser tendent parties et RS ÉRRRRRRMEERREeE 97 à COMMERÇANT DE GROS OU DE DÉTAIL, peut-être astreint à prendre licence... ss 82, 5 COMMERCE, Homme ee 627 et au RE no ol 7 COMPAGNIES ‘CHEMIN DE FER, et autres, tenues aux travaux de a > chemins, clôtures, etc......21, 22, 2

Comment tenues en vertu des procés verbatx..ccrerrrers ot, 32,2

ren-

582, 583 7 et suiv.

21, 22, 220 des

DE CHEMINS DEFER, Le secrétaire-trésorier doit tranemettre copi etc

e des règlements

ne. SOL TEEN 165;

Les Propriétés de celles qui resolvent subvention du gouvernement Provincial ne

Sont pas des biens im posables

Qui poss

171 se

MALLLELT EPP

> Voir Maîtres et Serviteurg, "ss, COMPENSATION DE TAXES é COMPT i

COMTE, Division et limite des... TT" 3 Done ne € Forue ane municipalité ..... er = ravaux de, procès-verbal 9 apg Le glementation des Chemins de..." = ravaux sur chemin local. 90-9 seveeesasconsensns a Onseil de, Statuant sur pont ;ocal QT TEEN 855.1 “ bn Siégeant en appel. n’eng Ponsabilité du Comté 932,8 Be Doit avoir colfre-fost fda scene URLS tisse, CONCESSION, désignée par Je mot rang.

CONFESSION DE JUG MENT, quand ¢ CONFISCATION, de la poudre......

= À ee se RE = Sur jee marchés ou chemins CONSEIL, re résente la Corporation bs Sir er rag ise es Juridiction des See æ eut nommer des comités me Entend parties et leurs témoins « Ses actes exécutoires jusqu à = Uand peut faire ses nominations sie ublications de ses documents 7 eut publier ses ra lements dans =: as ae faute = réunion = oit approuver le procès-verbal = Olt avoir un secrétaire trésorier s qui il fait rendre Compte quand il Je Le oit nommer des auditeurs “nee sus ogy ASE 173 #3 ixe le lien où sera tenu le bureau du secrétaire trésorier...” 171 = eut nommer tous les officiers dont il a BOE PR ele 182 = it remplir les vacances dans les 184 = eut desti i i 189 a 198 = ontributions main-d’euvre Sean Te sous 19, § 29 * Peut obtenir copie des actes relatifs a Un territoire qu’il admi. EI G0 i 92 2 Peut se faire autoriser à n employer qu’une langue dans ses procédés, 244 s Fixe les endroits où sont affichés les bein “tse. 232, 239 “ getributions…, BBisce TT PP PEUR COTE TEEN Ra re 449 a e peut agir qu’en session... Sn EEE . Doit accomnite les formalités prescrites par =

ses propres règle.

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