DES OFFICIERS DU
a la garde de tous les lives, registres, plans, cartes, archives et autres documents et papiers qui sont la propriété de la corporation ou qui sont preduits, déposés et conservés dans le bureau du conseil. Il ne peut se désister de la possession de
ces archives qu'avec la permis- |
sion du conseil, ou sur l’ordze d’un tribunal compétent.
Jurisp.—Le secrétaire-trésorier n’es
CONSFIL MUNICIPAL
|is the keeper of all the books, | registers, plans, maps, archives, and other documents and papers, which are either the property of the corporation, or ‘are produced, filed and pre- | served in the office of the coun- ‘cil. He cannot divest himself of the custody of these archives, except with the perimission of the council, or under the authority of a competent court.
t par tenu de se départir d’aucun document
faisant partie des archives du conseil, pour les produire en cour, Cramp vs. Cité de
Montréal, 21 L. C. J. 249 ; méme décision C. J. 217.
157. I] assiste aux sessions du conseil et dresse le procésverbal de tous ses actes et délibérations dans un registre tenu pour cet objet et désigné sous le nom de “ livre des délibérations.”
Tout procés-verbal de séance du conseil doit être approuvé par le conseil, signé par le président et contre-signé par le secrétaire-trésorier.
Chaque fois qu’un règlement ou une résolution est amendée ou révoquée, mention doit en être faite à la marge du livre des délibérations, en face de tel règlement cu résolution, avec la daie de l'amendement ou de la révocation.
Jurisp.—1 Le secrétaire n’est paste
in re Workman vs. Cité de Montréal, 20 L.
157. He attends at all sessions of the council, and draws up minutes of all the acts and proceedings thereof, in a register kept for the purpose, and called “The Register of proceedings.”
All minutes of the sitting of thecouncil mus be approved by the council, .:gned by the person who presided over the council during such sitting, and countersigned by the secretary-treasurer.
Whenever a by-law or a resolution is amended or repealed, mention must be made thereof in the margin of the register of proceedings, and opposite such by-law or resolution, together with the date of its amendment or repeal.
nu d’entrer de suite, pendant l’assemblée,
dans le registre dos délibérations, res résolutions et réglements du conseil ; mais il peut les inscrire sur des feuilles volautes, pour les entrer ensuite au net dans le régistre, apres l'assemblée, Martin vs. Corporation du comté D'Argenteuil. 7 L. N. 139,
‘g Tout cour buaible peut prendre des
procédés judiciaires pour forcer la secré-
DES OFFICIERS DU CONSEIL MUNICIPAL 75s
taire-trésorier d’une municipalité à entrer dans * 3 minutes des délibérations du Conseil toute résolution réguliérement adoptée gy ce dernier, Masaue va. Nadeau et e imé. 3M.L.R; 0.8. 118.
x procès-verbal de séance de Conseil municipal, qui n'est pas signé par le maire et fe Secrétaire-trésorior, est nul. Gifford & vir ve. Germain.—1 Rey. J urisp. 231.—C. S, Taschereay J.
158. Les copies et extraits] 158. Copies and extracts, certifiés par le secrétaire-tréso- | certified by the secretary -trearier de tous livres, registres, | surer, from all books, registers, archives, documents et Papiers | archi’ +s,documents and papers conservés dans le burean du/ preserved in the office of the conseil, font preuve de leur | council, are evidence of their contenu. contents,
159. Le secrétaire-tréso er) 159. The secretary-treasurer est le percepteur et Je dé; <i-| collects and has charge of all taire de tous les deniers dus|moneys due or payable to the ou payables a la corporation. | corporation.
Jurisp.—1. Voir sous article 120, Lacasse ve. Lubonté. 2. Le secrétaire-trésorier ne peut payer les deniers de la corporation ue de la manière établie Par la loi. Il ne peut écha der à la responsabilité en connt ces deniers même au maire. Corporation de X exbourne et rompton Gore vs. ain et al.—11 L. N. 394.
3 Le secrétaire-trécorier n’a pas le droit de signer des billets bromissoires ou d’: ccepter des traites pour la corporation. Martin ys. Corporation de la cité de Hull,
4 Le secrétaire-trésorier n'a pas le droit de Prendre un billet pror ‘ssoire en raiement des taxes munic‘pales. Dumaine vs. Corporation de Montréal. R. C. 475,
160. I] paye, à même les! 160. He pays out cf the fonds de Ja corporation, toute! funds of the corporation all somme de deniers dus par elle, sums of money due by it, whenchaque fois qu’il est autorisé à | ever he is authorized to do so le faire par le conseil. Si la by the council. Ifthe sum to somme à payer n’excéde pas dix: be paid does not exceed ten piastres, l'autorisation du chef} dollars, the authorization of the du conseil suffit. head of the council is suffi-
| cient.
Il doit acquitter, méme sal Even in the absence of authol'absence de l'autorisation du ‘Tization from the council or conseil ou du chef du conseil, | from the head of the council, it sur les deniers de la corpora-| is his duty to pay, ont of the tion, tout ordre ou mandat | funds of the corporation, any tiré sur lui, ou toute somme | draft or order drawn upon him, demandée par quiconque est! or any sum demanded, by any autorisé à le faire par les dispo- | one empowered so to do by the sitions de ce code ou des règle-| provisions of this code, or by glements municipaux. | the municipal by-laws.
Néanmoins, nul ordre ou No draft or order can, how-
oon. treenemrectipanyetiror
yee, ere
RE eae À
mandat ne peut être valable- | ment acquitté, s’il n'indique pas suffisemment la nature de l'emploi qui doit être fait de la somme y mentionnée. | LE 2 2 2 7
161. Nul secrétaire-trésorler | ne peut, sous peine d'une | amende de vingt piastres pour chaque infraction : |
1. Donner aux contribuables ou autres personnes endettées envers la corporation pour taxes municipales ou autres.
dettes, des quittanccs sans) avoir reçu et touché en espèces!
ou en valeur légale le montant | mentionné dans telles quittances ; |
2. Préter directement ou in-| directement, par lui-même ou, var d’autres personnes, aux) contribuables ou à toute autre personne, des deniers reçus en, paiement des taxes municipa-| les ou appartenant à la corpo- | ration. |
162. Le secrétaire-trésorier | doit tenir, dans la forme prescrite par le secrétaire de la!
province, des livres de compte dans lesquels il inscrit, par.
ordre de date, chaque article de recette et de dépense, en y!
mentionnant le nom de toute, personne qui aura versé des | deniers entre ses mains ou qui | en aura recu de lui.
Il doit garder et mettre dans | les archives du conseil toutes | les pièces justificatives de ses) dépenses.—S. R. Q. 6054. |
163. Le secrétaire - trésorier doit tenir un “ répertoire ”| dans lequel ilindique sommai- |
ever, be legally paid.unles the same shows sufficiently the nature of the use to be made of the sum therein mentioned.
161. No secretary-treasurer can, under a penalty of twenty douars for each infraction :
