CHAPITRE TROISIÈME

DES PERSONNES SUJETTES AUX CHARGES MUNICIPALES ET DE CELLES INCAPABLES OU EXEMPTES DE LES EXERCER,

Section I.—Des PERSONNES SUJETTES AUX CHARGES MUNICIPALES,

201. Quiconque est capable; 201. Whosvever is capable d’exercer une charge munici-! of discharging any municipal pale dans la municipalité, et} office in the municipality, and n’en est pas exempt, est tenu is not exempted from so doing,

d'exercer cette charge, s’il yest|is bound to discharge such nommé, et d’en remplir toutes office if he is thereunto aples fonctions, sous les pénalités| pointed, and to perform all the prescrites par la loi. : | duties thercof, under the penalties prescribed by-law.

Néanmoins, nul n’est tenu| No one, however, is bound d’accepter ou de continuer à|to accept or to continue in the exercer la charge de secrétaire-| discharge of the office of secretrésorier. tary-treasurer.

202. Est capable d’exercer| ‘202. Every male resident of une charge municipale tout |full age in a municipality, not habitant mâle et majeur de la|declared disqualified by a promunicipalité qui n’en est pas| vision of this code, is capable déclaré incapable par une dis-|of discharging a municipal position de ce code. office.

SECTION II.—DEs PERSONNES INCAPABLES DES CHARGES MUNICIPALES.

203. Ne peuvent étre nom- "203. The following cannot més aux charges municipales, | be appointed to or fill munini les occuper : | cipal offices :