D'autres incapacités! 206. Other disqualifications

relativement à certaines charges municipales sont aussi prescrites aux dispositions qui se rapportent à ces charges.

207. Quiconque a été nommé à une charge municipale et en devient incapable pendant 5 oie l’exerce, doit donner sans

élai, au bureau du conscil, un avis alléguant les motifs de son incapacité, et offrant sa démission.

Jusqu’a ce que cet avis soit donné, cette personne est censée avoir continué à exercer cette charge, et est sujette à toute pénalité, poursuite et autres droit+ d'actions énoncés dans ce code.

288. Si l'incapacité de la personne nommée & une charge municipale ou l'occupant est notoire ou suflisamment constatée, le conseil peut, par réso-

relative to certain municipal offices, are prescribed in the provisions respecting these offices.

207. Whoever has been appointed to any municipal office for which he becomes disqualified during his exercise of such office, is bond to give without delay, at the office of the council, a notice alleging the reasons of his disqualification,and tendering his resignation.

Until such notice is given, .

such person is deemed to have continued in the exercise of such office, and is liable to all penalties, prosecutions and other rights of action set forth in this code.