Ifthe disqualification of a person appointed to a mu

nicipal office or holding the same is notorious or sufficiently established, the council may

lution, déclarer la charge de| by resolution, declare the office cette personne vacante, sauf|of such person vacant, saving

tout recours de la part de la

personne nommée. fi doit en-| suite remplir la vacance, en la

[any recourse on the part of the | person appointed. The vaca::0y must then be filled in the ordi-

manière ordinaire, dans le délai prescrit.

Jurisp.—1 Iln’y a Prononcées avant d’etre

remplies.

2 Le conseil d’une v

ille ne

que les vacances créées Paris vs Couture.

peut déclarer vacant ered avis de ses procédés à ce conseiller. La ville

nary manner and within the delay prescribed.

par incapacité qui doivent être:

le siège d’un consoiller sans de Lachute vs. Burroughs.—18

8 Lorsqu'un conseiller donne sa démission séance terante, le conseil peut nom-

mer son successeur à la me

I me séance, si Boissonnault vs. Couture.—

SECTION III.— Des pr

209. Ne sont pas tenus d’accepter des charges municipales, ni de continuer à les occuper :

1. . es membres du sénat, des Communes, du conseil exécutif et de la législature provinciale ;