‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 97 sur 486 · The place, day and hour of publication or of service · texte numérisé non relu

The place, day and hour of publication or of service

| The truth or the fact set forth ‘in such certificate must be at- ‘tested under the oath of office lof the person giving it, if such person has taken an oath and if not, by his special oath.

This certificate is written either on the original notice or

OM Ss Ms

En:

qui y est annexée—52 Vict.

ch. 54. s, 2.

221. Lorsqu'il s’agit d’un avis spécial donné verbalement, l’affirmation sous serment de la personne qui a signifié cet avis tient lieu du certificat de signification ; cette affirmation n’est requise que dans le cas de contestation et doit eomprendre l'objet de l’avis.

222. Tout propriétaire de terrain ou contribuable domicilié en dehors des limites de la municipalité peut, par un avis spécial déposé au bureau du conseil, se nommer un agent qui le représente pour toutes les fins municipales.

223+ Quiconque a acquiescé à ce qui est requis par un avis, ou en a de quelque autre manière connu sufisamment la teneur ou l'objet, ne peut ensuite se prévaloir de l'insuffsance ou de l’informalité de tel avis, ou du défaut de sa publication ou signification.

On @ paper annexed thereto.

221. In the case of a special notice given verbally, the affirmation under oath of the person who served such notice takes the place of the certificate of service; this affirmation is only required in case of contestation, and must contain the object of the notice.

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