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blable règlement de prohibition, n’entre en vigueur qu’à dater du premier jour du mois de mai qui suit sa prowulgation, pourvu toutefois qu’une copie authentique en ait été transmise, avant cette époque, au percepteur du revenu de l’intérieur du district,

7 563. Le percenteur du revenu de l’intérieur du district ne peut, tant que ce règlement reste en force, octroyer de licence autorisant de vendre et de détailler des liqueurs enivrantes par quantité moindre que trois gallons ou qu’une douzaine de bouteilles d'au moins trois demiards chacune, en une seule et même fois, dans une auberge, taverne, autre maison ou lieu d’entretien public, magasin, boutique ou endroit quelconque dans la municipalité.

564. Si un règlement de prohibition a été cassé, le percepteur du revenu de l'intérieur ne peut, dans les deux mois après la date du jugement, accorder aucune licence dont le conseil prohibait ou avait l'intention de prohiber l'octroi par le règlement cassé.

Dans cet intervalle, le conseil qui a passé le règlement ainsi cassé peut faire et mettre en force, suivant les règles ordinaires, un autre règlement aux mêmes fins, et en transmettre une copie au percepteur du revenu de l’intérieur du district.

565. Les licences accordées en contravention aux dispositions d’un règlement de prohibition et à celles de ce code sont nulles et de nul effet, dans les limites de la municipalité où ces dispositions sont en vigueur.

Nulle licence octroyée aux distillateurs et aux brasseurs ou pour détailler des boissons enivrantes à bord les bateaux à vapeur ou’des bâtiments, ni aucune aut.» licence que ce soit ne peuvent rendre légal un fait commis en violation des dispositions de cette section.

566. Nul ne peut, dans ne municipalité où il existe un règlement de prohibition fait en vertu de l'article 561, sous une pénalité de cinquante piastres ou d’un emprisonnement de trois mois de calendrier, ou des deux à la fois, pour chaque infraction, exposer ou garder en vente, VRP, échanger, ou donner en considération de quelque

effet ou valeur, des liqueurs enivrantes pat quantité moindre que celle prescrite par le même article, livrées, enlevées ou portées en une seule et même fois, par luimême, son commis, serviteur ou agent, directement ou indirectement ou sous un prétexte quelconque, à moins que ce ne soit exclusivement pour des fins médicinales, ou de culte, ou pour servir bond fide à quelque art, métier ou fabrication, sur délivrance d’un certificat d’un médecin.

567. Toutes obligations contractées sous quelques formes ou actes que ce soit, pour des liqueurs données en contravention aux dispositions de cette section sont censées avoir été faites sans considération et sont nulles et de nul effet, excepté en ce qui concerne les acquéreurs subséquents pour valeur et de bonne foi.

Tout paiement fait pour les mêmes considérations, en argent, ouvrages ou effets quelconques, est également censé fait sans considération, nul et de nul effet, et le montant ou la valeur de ce paiement peut être recouvré de celui qui l'a reçu, par celui qui l'a fait, devant toute cour de justice compétente.

S IL.—LIMITATION DU NOMBRE DES LICENCES POUR LA VENTE DES LIQUEURS ENIVRANTES,

#&6S. Limiter et déterminer le nombre dé licerices que le percepteur du revenu de l'intérieur du uistrict peut octroyer, pour vendre des liqueurs enivrantes dans des tavernes, des auberges et autres lieux d'entretien public, où dans des magasins et des boutiques.

569. Les articles 562, 565 et 567 sont également applicables aux règlements faits en vertu de l'article 568.

570. Si le conseil a passé un règlement de prohibition: en vertu de l'article 561, ceux faits par le même conseil en vertu de l’article 568 restent suspendus tout le temps que tel règlement demeure en force.

$ IIT.—niISPOSITIONS DIVERSES.

571. Les règlements faits en vertu des dispositions de cette section, par le conseil d’une municipalité rurale, ne sont pas susceptibles d'appel au conseil du comté.

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572. out règlement municipal et toute disposition de règlement municipal, au sujet de la vente des liqueurs enivrantes, en vigueur lors de la mise en fvrce de ce code, autres que ceux qui pourraient être faits en vertu des articles 611 et 568, sont abrogés à compter du premier jour du mois de mai après la mise en force de ce code.

SECTION VI