‹ Code municipal de la province de Québec [microforme]Chapitre 109 sur 301 · VENTE DU PAIN ET DU BOIS · texte numérisé non relu

VENTE DU PAIN ET DU BOIS

579. Déterminer le poids et la qualité du pain vendu ou offert en vente dans la municipalité ; et prescrire les tarques à faire sur tel pain.

5S0. Régler le mesurage du bois de corde, de l’écorce, du bois de construction et de bardeaux, offerts en vente dans la municipalité.

SSL. Autoriser la confiscation, au profit de la corporation ou des pauvres de la municipalité, de tout article offert en vente ou vendu ou livré, en contravention aux règlements faits en vertu des dispositions de cette section.

SECTION VIII

Page 1