‹ Code municipal de la province de Québec [microforme]Chapitre 119 sur 301 · MAITRES ET SERVITEURS · texte numérisé non relu

MAITRES ET SERVITEURS

624. Régler la conduite des apprentis, domestiques, engagés, journaliers où compagnons, soit majeurs soit mineurs, envers leurs maîtres où maîtresses, et celle des maîtres ou maîtresses à l'égard des premiers.

À défaut de règlements faits en vertu de cet article, réglant la conduite des apprentis, domestiques, engagés, journaliers ou compagnons, majeurs ou mineurs, envers leurs maîtres ou maîtresses et celle des maîtres ou maîtresses à l'égard des premiers dans une municipalité

de village ou de ville, les dispositions de la loi concernant les maîtres et serviteurs en vigueur dans les municipalites rurales sont applicables dans telle municipalité de village ou de ville,

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