S L DES MUNICIPALITÉS DE PAROISSE OU DE PARTIE DE PAROISSE

29. Tout territoire érigé en paroisse, et situé en entier dans un seul et même comté, forme, par lui-même, une municipalité de paroisse, dans toute son étendue, sauf toutefois ses parties comprises dans un township ou dans une municipalité de ville ou de village.

80. Chaque fois qu’un territoire ne faisant partie d’un township, ni dune municipalité d'une ville ou de village est annexé à une paroisse dans le comté par l'autorité civile ou par la législature, tel territoire fait partie de la municipalité de cette paroisse, sans autre formalité à compter de la date de son annexion à la paroisse, et est sujet à l'application des articles 43 et 44,

81. Si une partie seulement d’une paroisse est située dans un comté, cette partie de paroisse forme, par ellemême, une municipalité de partie de paroisse, lorsque sa population est d'au moins trois cents âmes,

Si telle partie de paroisse n'a pas une population de trois cents âmes, elle doit être annexée à une municipalitè rurale voisine, dans un comté.

82. Le conseil du comté peut, par une résolution précédée d'un avis public dûment donné à cet eff:t et approuvée et publiée en la manière prescrite par l'article 41, ériger en municipalité de paroisse sous le nom qui lui convient d après les règles prescrites, un territoire enclavé dans un ou plusieurs townships ou parties de townships crigés ou non en municipalités, et qui a été constitué en aroisse civile, pourvu que cette paroisse contienne trois cents âmes et qu'elle soit située en entier dans le comté.

Lorsqu'une partie seulement de telle paroisse civile

est située dans le comté, cette partie de paroisse, si elle contient une population de trois cents âmes, peut être érigée, de la même manière, en municipalité de partie de

paroisse.

83. Le conseil de comté peut de la même manière, annexer à une municipalité de paroisse, un territoire situé dans un ou plusieurs townships ou parties de townships érigés ou non en municipalités, lorsque ce territoire a été déj réuni à cette paroisse pour former une paroisse civile, pourvu que tels territoire et paroisse soient situés en entier dans le même comté,

#4. Le nom d'une municipalité de paroisse est ‘ Mu-

| one de la paroisse de (nom de la paroisse)” e

lui d'une municipalité de partie de paroisse est ‘ Municipalité de la partie*** de la paroisse de (nommant la paroisse et substituant au signe**® le mo! nord, sud, est ou oùest, suivant que la municipalité se trouve dans une de ces directions par rapport à la partie principale de la paroisse.)