DES MUNICIPALITÉS DE TOWNSHIP OU DE PARTIE DE TOWNSHIP

85. Tout territoire érigé en township, situé en entier dans un seul et même comté, et ayant une population d'au moins trois cents âmes tel que constaté par le dernier recensement ou autrement, forme, par lui-même, une municipalité de township.

Si la population d'un township ne s'élève pas à trois cents âmes, ce township doit être annexé à une municipalité rurale voisine, dans le comté.

86. Lorsqu'un territoire ne faisant pas déjà partie d'une municipalité locale, est annexé à un township dans le comté par proclamation, tel territoire fait partie de la municipalité de ce township sans autre formalité à dater de son annexion au township.

87. Si une partie seulement d’un township est située dans th éomté, cette partie de township forme, par elle-

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même,une municipalité de partie de township, lorsque sa population est d'au moins trois cents âmes.

Si cette partie de township n’a pas une population d’au moins trois cents âmes, elle doit être annexée à une municipalité rurale voisine, dans le comté.

3'7a. (Ajouté par 35 Vict., Ch. 8, s. 1. et tel qu'amendé par 41 Vict., Ch. 18, s. 3, et par 41-42 Vict., Ch. 10, s. 2.) Le conseil de comté peut, par une résolution, ériger en municipalité de partie de town$hip, un territoire contenant une population d'au moins trois cents âmes, faisant déjà partie d’une municipalité de township, de partie de township ou de townshaps-unis, ou de plusieurs townships différents, contigus et situés dans le même comté, sur une requête signée par au moins les deux tiers des électeurs de ce territoire, pourvu qu'il reste dans la municipalité dont ce territoire est détaché, une population d'au moins trois cents âmes.

Cette résolution doit être précédée d'un avis public donné à cet effet, et approuvée et publiée en la manière prescrite par l’art.cle 41.

3. (Tel qu'amendé par 41-42 Vict., Ch. 10, 5.3.) Le nom d’une municipalité de township est ‘ Municipalité du township de (nom du township).”

Celui d'une municipalité de partie de township est “ Municipalité de la partie*** du township de (nommant de township et substituant au signe***le mot nord, sud, est ou ouest, selon le cas).”

Celui d’une municipalité composée de parties de plusieurs townships, est “ Municipalité de... (nom que le conseil de comté donnera.) |