‹ Code municipal de la province de Québec [microforme]Chapitre 14 sur 301 · DES MUNICIPALITÉS DE TOWNSHIPS-UNIS · texte numérisé non relu

DES MUNICIPALITÉS DE TOWNSHIPS-UNIS

89. Le conseil de comté peut, pär une résolution approuvée et publiée en la manière prescrite par l’article 41, réunir deux ou plusieurs townships situés en entier dans les limites du comté, pour former conjointement une seule municipalité locale, pourvu que la population de chacun de ces townships n'utteigne pas trois cents

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âmes et que celle totale des townships réunis s'élève à trois cents âmes au moins.

40. À dater du premier jour du mois de janvier qui suit l'approbation par le liseutenant-gouverneur de la résolution qui décrète cette réunion, les townships réunis forment une municipalité locale sous le nom de ‘“ Municipalité des townships-unis de (nom des townships).”

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