‹ Code municipal de la province de Québec [microforme]Chapitre 133 sur 301 · QUELS BIENS SONT IMPOSABLES · texte numérisé non relu

QUELS BIENS SONT IMPOSABLES

709. Tous les terrains ou biens-fonds situés dans une municipalité locale, sauf ceux mentionnés en l’article 712, sont des biens imposables, ;

710. Sont aussi des biens imposables dans toute municipalité locale où.ils sont possédés :

1. Le salaire eu la valeur de son office, pour l’année, de tout juge et de tout autre fonctionnaire civil nommé par le gouvernement fédéral ou par le gouvernement provincial ;

2. Le revenu professionnel annuel de tout avocat, notaire, pilote, médecin, chirurgien, dentiste, ingénieur civil ou arpenteur provincial ;

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