CONFECTION DU RÔLE D'ÉVALUATION

716. (Tel qamendé par 36 Vict., Ch. 21, s. 195 Aux mois de juin et de juillet qui suivent la mise en force de ce code, et dans la suite tous les trois ans aux mêmes mois, les estimateurs de toute municipalité locak doivent dresser, par eux-mêmes ou par toute autre personne employée par eux, un rôle d'évaluation dans lequel sont énoncées avec soin et exactitude toutes les particularités requises par les dispositions de ce titre.

Néanmoins, dans les comtés de Gaspé et de Bonaventure, le rôle d'évaluation doit être dressé dans les mois de février et mars.

717. Dans toute municipalité locale où il n'existe pas de rôle d'évaluation, ou lorsque le rôle d'évaluation en force a été cassé, les estimateurs sont tenus d'en faire un, sur l’ordre du conseil, dans le délai déterminé par ce dernier, lors même que ce ne serait pas l’année pendant laquelle se font les rôles d'évaluation en vertu de l’article précédent.

Le rôle d'évaluation ainsi fait est sujet à l'examen du conseil du comté, et reste en force jusqu'au mois de juillet de l’année pendant laquelle les rôles d'évaluation sont faits en vertu de l'article précédent, et ultérieurement jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau rôle d'évaluation.

718. (Tel qu'amendé par 36 Vict., Ch. 21, s. 20.) Le rôle d'évaluation doit comprendre tous les biens impo-

sables dans la municipalité et mentionner, dans autant de colonnes séparées et mises dans l'ordre suivant :