EXAMEN DU RÔLE D'ÉVALUATION
734. (Tel qu'amendé par 41-42 Vict., Ch. 11, s. 27.) Le conseil local doit, dans les trente jours qui suivent l'avis donné en vertu de l'article 732, examiner le rôle d'évaluation déposé par les estimateurs et l’amender, même en l'absence de demande ou plainte à cet effet, en faisant l'évaluation de tous biens imposables dont l'entrée aurait été omise, et en y mentionnant tels biens omis ainsi que leur valeur, et toutes autres particularités y ayant rapport d'après l’article 718; en retranchant tous biens y mentionnés par erreur; en fixant, au chiffre qu'il croit convenable, toute évaluation de biens imposables qu'il juge avoir été faite au-dessus ou au-dessous de sa vraie valeur, réelle ou annuelle, ou en corrigeant les noms des personnes qui y sont inscrites ou la désignation des terrains qui y sont mentionnés, ou en y insérant ce que les estimateurs ont omis d'entrer,
73%. Quiconque se croit lésé par le rôle d'évaluation préparé par les estimateurs peut demander à le faire amender de manière à obtenir justice, en produisant sa demande écrite au bureau du conseil local le ou avant le jour fixé pour l'examen du rôle par le conseil, ou en arti-
culant verbalement sa plainte devant le conseil lors de cet examen.
736. Le conseil local doit, avant de procéder à l’examen et à l'amendement du rôle d'évaluation, faire connaître aux habitants de la municipalité, par avis public, le jour et l'heure de la session à laquelle il doit commen- Cer cet examen.
787. Le conseil, lors de l'examen du rôle d’évaluation, doit prendre connaissance des plaintes produites à son bureau ou articulées verbalement devant lui et entendre toute partie intéressée et les estimateurs présents, ainsi que leurs témoins.
#8S. Tout amendement fait au rôle d'évaluation doit être inscrit sur le rôle lui-même ou sur un papier qui y est annexé, avec les initiales du secrétaire-trésorier.
Une déclaration attestant l'exactitude des amendements et en déterminant le nombre ainsi que la date à laquelle ils ont été faits, doit être inscrite sur le rôle ou lui être annexée, sous la signature du président et du secrétaire-trésorier.
789. Il est du devoir du maire et du secrétaire-tre. sorier de transmettre, dans les dix jours qui suivent l’exiration des trente jours mentionnés à l’article 734, au ureau du conseil du comté, une copie certifiée du rôle d'évaluation, tel qu'il se trouve alors.
740. Tout conseil de comté doit, dans le cours du mois de septembre de l'année, dans laquelle les nouveaux rôles d'évaluation sont faits en vertu de l’article 716, examiner tous les rôles d'évaluation faits dans les municipalités locales du comté et transmis à son bureau, constater si l'évaluation faite dans chacune de ces municipalités locales est proportionnée à celle faite dans les autres, et augmenter ou diminuer, s'il est besoin, le montant de l’évaluation portée au rôle de chacune de ces municipalités du taux par cent qui lui paraît nécessaire, pour établir une proportion entre tous les rôles d'évaluation faits dans la municipalité du comté.
Néanmoins le conseil de comté ne peut, en aucune manière, réduire le montant total de tous les rôles d’éva-
rs de cet
à l’exaire consg public, :ommen-
d'évaluaoduites à it lui et eurs pré-
ation doit pier qui ÿ rier.
amende- , la date à rôle ou lui du secré-
rétaire-treivent l’exle 734, au ée du rôle
e cours du nouveaux rticle 716, s les munirealt, CONSnicipalités s autres, et montant de unicipalités établir une aits dans ln
en aucune rôles d'éva-
luation faits dans la municipalité du .
son bureau. Fè comté et transmis à
Le rôle d'é ion ainsi de ! Ne ainsi amendé ne sort que pour les
741. Si une copie d’un nouveau rôle d’ i transmise au bureau du conseil de comté pr So fait en vertu de l'article précédent, le conseil de comté doit, dans les trente jours qui suivent la transmission à: cette copie, prendre communication du nouveau rôle et. s’il est besoin, en proportionner le montant de l'évaluation avec celui des rôles des autres municipalités locales du comté, d'après la règle prescrite à l’article précédent, sans toutefois diminuer ni augmenter les divers montants des rôles d'évaluation en force dans les autres municipalités.
#42. Tout rôle d'évaluation entre i qu’alors amendé s'il l'a été dans le temps LP PA à tant tout appel pendant devant le conseil du comté en vertu de l’article 927, pour les fins locales à dater de l’expiration des trente jours mentionnés à l’article 734 et par de fins sé comté à l'expiration du délai pendant ie e conseil du comté pouvait en prendre connais-
Le défaut de se conformer à ce qui est ee Ps 741 ke la part du ébiseil di po eric ne pas néanmoigs l'entrée en vi luation pour les fins de comté. Re
748. (Tel qu'amendé par 35 Vict reste en force jusqu'à l'entrée en ÉR ue pee rôle d’évaluation fait d’après les dispositions de ce titre ; et, pendant ce temps, il sert de base à toutes taxes, contributions, répartitions en deniers, main-d'œuvre ou matériaux imposés en vertu des règlements, procèsverbaux ou actes de répartition municipaux ainsi qu’à toute qualification foncière excepté celle des dual si Dr a peus de toute dette municipale, sauf les ‘uliers où il en est i dispositions de ce code, (1) PR
(1) Jugé :— L'acte électoral de 1875 veut lo 'é luation soit conclusif quant à la valeur de la Eur ai Que
