ANNEXION D'UN TERRITOIRE A UNE MUNICIPALITÉ RURALE

41. L'annexion de tout territoire à une municipalité rurale, dans les cas prescrits par les dispositions des paragraphes précédents, se fait par une résolution du conseil de comté.

Cette résolution doit être approuvée par le lieutenantgouverneur en conseil, et publiée dans les quinze jours qui suivent la réception de l'approbation, par le secrétairetrésorier, en la manière prescrite par les avis publics, et, en outre, par deux insertions dans un ou plusieurs papiersnouvelles et dans la gazette officielle de la province.

42. Le territoire ainsi annexé à la municipalité rurale ” fait partie de cette municipalité, pour toutes les fins municipales, à dater du premier jour du mois de janvier qui suit la publication de la résolution.

48. Les membres et les officiers du conseil de la municipalité à laquelle est annexé un territoire, en charge lors de l’annexion, restent en fonctions, et forment le conseil municipal où sont les officiers de toute la municipalité telle que constituée après l’annexion.

A4. Les règlements, ordres, listes, rôles ou actes municipaux qui régissaient le territoire avant son annexion, continuent à être en vigueur pour tel territoire, sujets néanmoins à l’application des dispositions du chapitre trois de ce titre, jusqu'à ce qu'ils soient abrogés ou annexés par le conseil municipal ; et ceux qui régissaient la municipalité avant l'annexion ne s'appliquent au territoire annexé qu'après lui avoir été déclarés applicables par le même conseil.

Néanmoins les règlements nommés en premier lieu ne

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peuvent être abrogés ou amendés, ni ceux nommés en dernier lieu, déclarés applicables au territoire annexé, par les conseillers municipaux en fonctions lors de l’annexion, tant qu'ils n’occupent pas leurs charges en vertu d'une nouvelle nomination.