Dans les trente jours qui suivent l’entrée en

vigueur de tout procès-verbal, le surintendant spécial doit faire et produire au bureau du conseil où est déposé

le procès-verbal, un acté de répartition des travaux à faire en vertu de ce procès-verbal, à moins qu'il n’en soit dispensé par une disposition expresse du procès. verbal.

S15. Tout acte de répartition doit indiquer :