CHAPITRE TROISIÈME

DES PERSONNES OBLIGÉES AUX TT'AVAUX DES CHEMINS, EN L'ABSENCE DE PROCÈS-VERBAL OU DE RÈGLEMENT,

SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

S22. Les dispositions de ce chapitre ne sont appli-

cables qu’au cas où il n’existe pas de procès-verbal ou de

règlement déterminant par qui doivent être faits les travaux sur les chemins municipaux. (1)

(1) An indictment will lie against the corporation of a rural mue

828. La preuve qu'un chemin municipal n'est pas régi par les dispositions de ce chapitre est toujours à la charge de la partie qui réclame l’exemption.

SECTION II