La corfaskinongé du défaut

d'entretien des chemins d'hiver, sur le fleuve St. Laurent, de la part des municipalités de campagne et de village comprises dans cette municipalité de comté.

848. Les dispositions des articles 842, 843, 844, 845, 846 et 847 ne s'appliquent pas aux chemins sur les rivières ou autres étendues d’eau substitués à des chemins d'été.

S49. Les corporations ne sont pas responsables des accidents ou dommages occasionnés par la rupture de la glace sur les chemins tracés et entretenus par elles sur les rivières ou autres étendues d’eau.