‹ Code municipal de la province de Québec [microforme]Chapitre 159 sur 301 · Néanmoins les travaux d'ouverture d'un cours · texte numérisé non relu

Néanmoins les travaux d'ouverture d'un cours

« d'eau municipal ne peuvent être surveillés par un inspec.

teur agraire personnellement intéressé aux travaux à faire sur le cours d’eau.

S'75. Les cours d'eau municipaux doivent être tenus

- en bon état et libres de toute obstruction qui empêche ou

gène l'écoulement des eaux, en tout temps du premier

. jour de juin au trente-et-un octobre suivant.

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