‹ Code municipal de la province de Québec [microforme]Chapitre 172 sur 301 · PERCRPTION DES TAXES DANS LES MUNICIPALITÉS LOCALES · texte numérisé non relu

PERCRPTION DES TAXES DANS LES MUNICIPALITÉS LOCALES

954. Ilest du Acvoir du secrétaire-trésorier de tout conseil local de faire un rôle général de perception, chaque année dans le mois d'octobre, ou en tout autre temps fixé par le conseil.

Il doit aussi faire un rôle spécial de perception, chaque fois qu'une taxe spéciale a été imposée après la confection du rôle général de perception, ou chaque. fois qu’il en reçoit l'ordre du conseil.

%55. Tout rôle de perception doit contenir, dans des colonnes différentes :

1. Les noms et état de chaque propriétaire contribuable inscrit au rôle d'évaluation ou le mot ‘inconnu ” si le propriétaire est inconnu ;

Page 1