Les noms et état de toute personne qui occupe un

poratisn locale peut être poursuivie devant le magistrat de district pour le recouvrement d'une dette de comté due par la corporation locale à la corporation du comté.

80. Qu'un magistrat de district n'est pas disqualifié pour juger ‘gemblables causes, parce qu'il est contribuable de la municipalité jintéressée.—La CorporaTION pm LA Panotsse Sr, Guiccaume vs. La Componation pu CouTé px Daummonn. VII, Revue Légale, p. 563. :

:s COMipalité locale, y cotisaner au 26, de s taxes

al, pour s réunis ertu de frais de où elles mté n'en

OCALES.

r de tout erception, out autre

n, Chaque confection y qu'il en

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ntribuable nnu” si le

occupe un

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6 pour juger . municipalité LLAUME VS. La rale, p. 562. :

terrain imposable, sans en être propriétaire, si elle est connue, qu'elle soit inscrite ou non sur le rôle d'évaluation ;

8. La valeur réelle des biens-fonds imposables de chaque contribuable ;

4, La valeur des biens déclarés imposables en vertu de l’article 710 de chaque contribuable ;