Le montant des intérêts dus par elle

4, La valeur des biens-meubles ou immeubles qui leur appartiennent ;

5. Le montant de l'évaluation des biens imposables de chacyne des municipalités dont la corporation est 'endettée ; -

6. Le taux total de la taxation ou cotisation par piastre imposé, pour des fins quelconques, sur les biens imposables ou seulement sur les biens-fonds imposables de telles municipalités,

Une copie de ce tableau doit être transmise à chaque branche de la législature, par le secrétaire-provincial, dans les quinze premiers jours de la session suivante.

980. (Tel qu'amendé par 36 Vict., Ch. 21, s. 32.) Les emprunts contractés et les bons (débentures) émis ou dont l'émission a été autorisée avant la promulgation de ce code, en vertu des actes concernant le fonds d’emprunt municipal, et non acquittés, continuent à être réglés par les dispositions du chapitre quatre-vingt-trois des statuts refondus du Canada, et par celles de tout autre