Les dates respectiv=s de leur échéance

6. La valeur des biens-meubles et immeubles appartenant à la corporation ;

7. Le montant des hypothèques et priviléges qui affectent les biens immeubles de la corporation ;

8. Le montant de l'évaluation des biens imposables de la municipalité ;

9, Le taux annuel de l'imposition par piastre requis pour liquider les bons,

991. Il est du devoir du secrétaire-trésorier de toute corporation qui, avant la promulgation de ce code, aura émis des bons sans qu'il ait été satisfait aux deux pre. mières sections du chapitre quatre-vingt-quatre des statuts

* refondus du Canada, de transmettre dans les trois mois qui suivent la mise en force de ce code, au régistrateur de la division d'enregistrement, dans laquelle est située la municipalité, des copie: authentiques de tous les règlements faits jusqu'alors dans le but de prélever des emprunts, par émission de bons, avec un rapport indiquant:

1. La nature et l’objet de chaque règlement autorisant ou ordonnant une émission de bons ;