ause d jugemen alloués s duquel s faits en

Si la « conseil d sont préle l'appel.

te, le d archives et le juge torité de

cation re néglige d censé avd de l'intim mations f l'intimé, € hférieur.

107G ment, sous que le pri a été sign

1071. L'appel est entendu et décidé d’une manière

seil s’i sommaire : il ne peut y être entendu de nouveaux témoins, L secré à moins que l'appel ne soit d'une décision d'un conseil ecision- de comté ou d’un bureau de délégués. 1072. Il y a lieu à linfirmation du jugement, seule- ), s. 2.) ment dans le cas où une injustice réelle a été commise, "OÙ par et nullement à cause d’une variante ou d'une informalité sa pré- de peu d'importance.

te jours S'il est formulé des objections qui n’affectent pas le ju à son fonds du litige, la cour peut faire des amendements à la qui ont procédure, laquelle est ensuite exécutée comme si elle eût reau du été régulière en premier lieu.

js 1e é 1078. Si le jugement est confirmé, le dossier de la use doit être transmis, sans délai, avec une copie du :d jugement statuant sur l'appel et un certificat des frais celui de D loués sur cet appel, au tribunal inférieur, sous l’antorité les juges D duquel sont prélevés tous les fräis encourus même ceux e suivant fiits en appel.

cause an Si la décision dont il y a appel a été rendué par un: attestant conseil du comté ou par un bureau de délégués, les frais ers, docu- LE sont prélevés sous l'autorité de la cour qui a statué sur l'appel.

ne 1074. Si le jugement est modifié en tout ou en par- Li prescrit te, le dossier et toute la procédure restent dans les u du con- archives de la cour de circuit sauf le cas de l’article 1079, té, ou au et le jugement statuant sur l’appel est exécuté sous l’audécisions ; trité de cette cour.

;. 1075. Tout appelant qui néglige de faire la signifis. 2.) Le Mration requise par l'article 1067, ou qui l'ayant faite cuit le ou Maéglige de poursuivre l'appel d’une manière effective, est

censé avoir déserté tel appel, et la cour, sur la demande

de l'intimé, doit déclarer forfaits tous les droits et récla-

mations fondés sur cet appel, avec dépens en faveur de

de et ordonne la transmission du dossier au tribunal érieur.

it l'expirajugement,

t du bref les signlgommaireent, l'avis pel et les ont et à la

1076. Les cautions sont tenues à l'exécution du juge: ment, sous peine de saisie-exécution de la même manière que le principal, quinze jours après que le jugement leur a été signifié,

1077. Il n'y a pas d'appel, en vertu des dispositions de ce titre, d'un jugement rendu par un juge de la çour supérieure ou un magistrat de district, concernant des matières municipales, (1)

1078. Nul jugement, décision ou conviction susceptible d’appel en vertu de ce titre, et nul jugement ou conviction prononcée par un magistrat de district, ne peuvent être infirmés par certiorari à la cour supérieure ou de circuit.

1079. Tous les documents produits par le conseil de comté ou par le bureau des délégués doivent leur être transmis, après le prononcé du jugement en appel, avec une copie de ce jugement.

DISPOSITIONS EXCEPTIONMELLES.

1080. (Tel qu'amendé par 41 Vict., Ch. 18, s. 38) Dans la municipalité de la ville de Sherbrooke, dans les municipalités locales des comtés de Compton, Stanstead, Brome, Missisquoi, Huntingdon et de Richmond moins celle de St. George de Windsor, et dans celles du comté de Shefford moins les municipalités des townships de Milton et de Roxton, tous les travaux sur les chemins et les ponts municipaux ne sont faits qu'aux frais de la corporation de la même manière que s'il y était passé un règlement à cet effet en vertu de l’article 535,

Les conseil de ces municipalités peuvent, par un règlement ou une ré.olution, statuer que la taxe imposée pour ces travaux soit commuable au moyen de corvée d'après une échelle ou un tarif de prix déterminé.

(1) Jugé: Que par l'article 1077 du code municipal, il n'y a ps d'appel des jugements rendus par la cour de circuit en matières mu: nicipales.

Qu'il ne peut y avoir évocation de la cour de circuit à la cour supérieure, en vertu de l’article 1058 du Code de Procédure, que dans les causes où l'appel serait permis en vertu de l’article 1054 du dit code, et que, si la présente cause a été bien instituée devant la cour de circuit, il ne peut y avoir d’appel du jugement de la cour de cuit.»LA CORPORATION DU COMTÉ Ds DRUMMOND vs. LA CORPORATIO DE LA PARoIssE DE Sr. GuicLaume, IV Revue Légale, 708.

Charlevd

La munid Mtmagn Aussitôt NS la part sud-ouest MCipalité lest eta ei] de cu

les municipalités situées au nord, à l’est et au sud-est des mêm susdites limites composeront le comté No. 1 de Chicou- Nord timi, les municipalités qui seront formées ci-après pour Allrig

compléter le nombre de cinq ci-dessus, devant être Ces établies sur requêtes adressées au lieutenant-gouverneur, À :0mm

Le comté de Montmorency continue à former deux DE snnes municipalités de comté distinctes comme suit: les muni- soumis cipalités locales de cette partie du comté qui se trouvent LB iidents sur la rive nord du fleuve St. Laurent forment une muni. Les ciralité de comté sous le nom de “ municipalité du comté DS l'ile où de Montmorency numéro un : ” et celles de l'Isle d'Orléans Sen vert forment une autre municipalité de comté sous le nom de Les] “ municipalité du comté de Montmorency numéro deux.” Ambess

1082. Le conseil de la municipalité de la paroisse del Maisons St. Romuald d’Etchemin possède tous les pouvoirs con-BEGrosse.] férés au conseil d’une municipalité de village, outre ceux Les d; d’un conseil d'une municipalité de paroisse. iu Cas o

1083. Rien dans ce code n’est censé révoquer le ‘lecteurs chapitre soixante-et-deux, 27-28 Victoria, conférant cer tains pouvoirs du conseil du comté au conseil municipa de la paroisse de St, Colomb de Sillery, dans le comté de Québec.

1084. La municipalité de la paroisse de St. Germain dans le comté de Drummond sera connue, dans la suite sous le nom de ‘municipalité de la paroisse de St, Ge main de Grantham.”

10840. (Ajouté par 36 Vict., Ch. 21, s. 34) Lam picipalité de la paroisse de Saint-Roch de Québec-S sera connue, dans la suite, sous le nom de “ municipali

jour le B:

Tout ac ments, “… omté, de le partie ile, sauf

de la paroisse de Saint-Sauveur de Québec.” LC Ka 1085. Dans la municipalité des Iles de la Madelein fondus 1 dans le comté de Gaspé, le poll pour les élections généralirante.se

municipales, en cas de contestation, n’est pas tenu le jf des Sta de l'assemblée des électeurs municipaux, tel que press statuts par l’article 311! mais le quatrième lundi du mois Butoria e janvier, à dix heures du matin, et le jour suivant au Qur le Bad de l’article 322. : D et a ET fudiciab : Outre le pall tenu à Havre Amherst, cheflieu deRtant

municipalité, il doit être tenu un poll additionnel pouBprés ce d

Et toutes autres lois de la province en vigueur, lors de ‘ la mise en force de ce code, sont abrogées dans le cas:

Où il contient une disposition qui a expressément ou implicitement cet effet ;—où elles sont contraires ou in. compatibles avec quelques dispositions qu’il contient ;— et où il contient une disposition expresse sur le sujet par. ticulier de telles lois. | Sauf toujours qu’en ce qui concerne les transactions, matières et choses antérieures à la mise en force de ce code et auxquelles on ne pourrait en appliquer les dispositions sans leur donner un effet rétroactif, les dispositions de la loi qui, sans ce code, £'appliqueraient à ces transactions, matières et choses restent en force et s’y appliquent, à et ve code ne s’y applique qu’en autant qu'il coïncide avec ces dispositions. (1)

(1) Les conseils de comté ont, de même que les conseils locaux, le pouvoir de passer des règlements prohibant la vente des liqueurs enivrantes,

Les dix premières sections de la 27 et 28 Vict., chap. 18 (acte de tempérance de 1864) n'ont pas été abrogées par l'art. 1086 du code municipal.

Les législatures provinciales n'ont p:.8 le pouvoir de législater sur les questions concernant le commerce ‘t l’industrie, si ce n’est pour & former une source de revenus pour les fins provinciales.—HanT vs, La Componarion DE Missisquor, III Revue Légale, p. 170.

La corporation locale qui fait vendre des terrains pour taxes, etc, et la corporation de comté qui les vend à sa demande, sont également responsables et garantes des illégalités et des erreurs de leurs secri. taires-trésoriers respectifs vis-à-vis de l’adjudicataire.

Dans le cas actuel, les deux corporations plaidant elles-mêmes ces irrégularités et ces erreurs de la corporation de comté déposant le pri d’adjudication en cour, l’action en garantie de l’adjudicataire doit êtr maintenue et la vente annulée même après les deux ans écoulis depuis la date de l’adjudication.

Les défenderesses n’ont pas droit à l'avis de l’art. 22 du Code de Procédure Civile, quoique des dommages soient demandés par le conclusions de l’action en garantie.—BARTLEY vs. Boon, XIX Lowe Canada Turist, p. 10.

The lunicipal Code of the Province of Quebec has not totallf abrogated the provisions of the temperance act of 1864.—Sauvé vil Tas Cosponarios or Tue Counrr or Asganrauiz, XXI Lower Oanai Jurist, p. 119.

Jugé: lo. Qu'il n'y a que sur permission expresse de la loi qu'

CAE j mis en ] 1] t

r, lors de > Cas!

ment on gouverneur en conseil ;

: ; et à dater de cet à

CA Er nr sr ion dix du chapitre s y g à

sujet par- cos Lun x la ets iii éd THTOA

À et sera connu et cité

nsactions munici I sous le nom de “

os de ce pal de la province de Québec.” eee

les dispo- M Put cumuler dans une même acti i

lispositions Li A Le ction un recours en dommages et pour

es transac- : e chap. 21 des 8. R. B. C. accordant cette latitude, on

peut sous l'empire de cet act 80. acte, cumuler ces deux ’acti qu'il pe Fo Municipal n'a abrogé le Chap” 26 seras

do: Qu'il r es corporations fonctionnant d’après ce a He gardien “rot A 24 Si animaux sont mis en fourrière par le nu dar ce code, atière concerne les corporations fonction-

, Qu'en tout autre cas 1

d'anima es dommages et les a - ti Lénouzx, VII, Revue Légale, p. 317 1e même action.—DAousT vs.

appliquent, incide avec

seils locaux, le > des liqueurs

ip. 18 (acte de 1086 du code

e législater sut

ce n'est pour 88 Hart vs. Li ! L]

pour taxes, etc, sont également

L de leurs gecri

elles-mêmes ce déposant le pri

icataire doit être lux ans écoulil

. 23 du Code de emandés par lt bon, XIX Lovt

has not total 1864.—SauvÉ "ik r1 Lower Can

je de La loi qui