Disposition du Règlement

more dito 8. dito (Sceau) A.B. ou C.D. Maire Président,

No. 15. Règlement d’un conseil fait à une session spéciale. RÈGLEMENT No.

Province de Québec, Municipalité d À une session spéciale du conseil municipal d

tonvoqué par (noms des personnes qui on! convoqué la session) it tenue à (lieu) samedi le jour du mois de

nil huit cent conformément aux dispositions du de municipal de la Province de Québec, à laquelle sont pré-: knts : Monsieur le Préfet (ou le Maire) A. B. et MM. les conseilkrs, C. D., E. F., et G. H., formant le quorum du conseil, sous la résidence de Monsieur le Préfet (ou maire); les autres conseil-

rs I. J., K. L., et M. N., ayant, après vérification, reçu avis de s convocation de cette session ;

Il est ordonné et statué par règlement du conseil, comme suit :

RÉSOLUTION DU CONSEIL, o, 16.—-Formule,

Province de Québec, Municipalité d

À uns session, elc., (méme en-tête que pour les règlements muni- Paur jusqu'aux mots suivants) :

Il est ordonné et statué par résolution du conseil, comme suit : 1. (Disposilions des Résolutions).

2. dilo (Sceau), A.B. ou C.D. Je À __(Préfet ou Maire). Président, envers CAUTIONNEMENT DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER, REÇU SOUS SEING PRIVÉ. daLpor No. 17. Formule en rapport avec l’article 149, rar Province de Québec, ofenses District de Majesté Comté de iu meil] Attendu que moi, A. B., ai été nommé Secrétaire-Trésorier du na char, Conseil Municipal de » dans le Ainsi ç district de , dans le comté de |

, et attendu que, conformément aux dispositions du M Assern code municipal de la Province de Québec nous, CG. D. (qualité el domicile) et E. F., (qualilé et domicile) avons été approuvés et acceptés comme cautions du dit A. BB. ne le paiement de toute somme de deniers dont il, le dit A. B., peut, en sa qualité de Secrétaire-Trésorier par lui-même ou par toute personne dont il est responsable, être comptable envers ‘la Corporation d (nom de la Corporation)‘ ou toute autre personne, tant en principal, intérêts et frais qu’en pénalités, dommages et intérêts encourus durant l’exercice de sa charge.

Sachez par ces présentes que nous, les dits A. B., C. D. et E. F., nous nous reconnaissons conjointement et solidairement obli gés à payer et à rembourser à ‘“ la Corporation d (nom de la cor poration) ”’ toute somme que le dit A. B., par lui-même ou pa toute personne dont il est responsable, peut dans l'exercice de se charge devenir comptable envers la corgoration ou toute autre personne, en principal, intért's, frais, amendes ou dommages e intérêts, et pour garantir le yaiement de ces sommes nous hypo théquons spécialement, au montant de la somme de piastres, les propriétés suivantes, savoir, le dit A. B. une terr (désignation de l'immeuble accepté par le conseil,) et le dit C. D une terre (description de cel immeuble). La condition de ce ca tionnement est, que si le dit A. B., remplit bien et fidèlement e tout temps les fonctions et les devoirs de la charge de Secrétaire Trésorier, à laquelle il a été nommé, et rend compte, paye 0 remet à la dite corporation ou à toute personne, toute somme ( deniers dont il deviendra redevable, lui et toute autre personn dont il est responsable, durant l'exercice de sa charge, enve telle corporation ou personne, en capital, intérêts, frais, amende ou dommages et intérêts, alors ce cautionnement sera nul ; aut ment il demeurera dans toute sa vigueur.

unicipal d tres, etc nt trouvés e de huit

A, B. ec les frais C. D. À biens et EF. hiers prov

Témoins,—noms des témoins. } JU i les ap

SERNENTS DES CONSTABLES SPÉCIAUX, No. 18. Formule,

Je À. B. jure que je remplirai bien et fidèlement mon devoir

Président. MR envers Notre Souveraine Dame la Reine, comme constable spé-

ciel pour e , Sans faveur ni partialité, malice

ING PRIVÉ. ou mauvaise volonté; que je ferai tout mon possible pour faire

, maintenir la paix et le bon ordre, et que je préviendrai toutes

offenses contre la personne et la propriété des sujets de Sa

Majesté ; et que, tant que je demeurerai en exercice, je remplirai

au meilleur de ma capacité et connaissance tous les devoirs de na charge conformément à la loi.

imé suit:

égorier du ï : dans le Ainsi que Dieu me soit en aide, de Assermenté, etc.

ositions du À. B.

). çqualité el Lpprouvés |

+ de toute

a qualité de MANDATS.

onne dont il No. 19. Formule en rapport avec l'article 963, tion d QU + Mandat de saisie pour taxes municipales.

en principal, es rêts encourus Province de Québec,

Municipalité d

B., C. D. et E.

airement obli nom de la cor mème où pa exercice de 86 ou toute autra

La Corporation d

Vs.

A. B. (nom du contribuable endelté et sa qualité el son domicile).

A J. L. (résidence) un des Huissiers de la Cour Supérieure de

corporation de la somme de . , étant montant dù par lui à la dite corporation, comme taxes municiles, ainsi qu'il appert au rôle général (ou spécial) de percepon publié par le dit secrétaire-trésorier, par avis donné le jour du mois de mil huit cent ; attendu que le dit A. B. a négligé ou refusé de yer au secrétaire-trésorier, dans le délai prescrit par le code anicipal de la province de Québec, la dite somme de tres, etc.; les présentes sont, en conséquence, pour vous ormer de saisir, sans délai, les biens et effets du dit A. B., qui it trouvés dans les limites de la municipalité; et si, dans l’ese de huit jours après telle saisie, la somme sus-mentionnée,

charge; es L frais, amenus É + aut sera nul;

s biens et effets, ainsi par vous détenus, et vous paierez les

iers provenant de la vente, au dit secrétaire-trésorier, afin

il les sppiaue, tel qu'ordonné par la loi; et si la saisie ne 1 j ;

province de Québec, exerçant dans le district de | Ferre , Etendu que le dit A. B. a été paul par le secrétaire-trésorier es no ] conseil municipal de e payer entre ses mains pour

TE er Te re = —— — =r3 DRE" pes

ec les frais de la saisie, n’est pas payée, alors vous vendrez les :

ne Em momromemmetrs REC

peut être faite, vous me le certifierez, afin qu'il soit adopté telles cons.

procédures que de droit. du di

Donné sous mon seing ce jour du mois d mil me

huit cent à district de qispo

N.C. : été st

Maire. Et :

re lou on

coura:

No, 20. Mandat d'emprisonnement à vue, ph

Province de Québec, menlio

Municipalité lion ou

A tous les constables et officiers de la paix, et à chacun d'eux du dit

dans le district de , et au gardien de'la (maison de MR'ution:

correclion, lieu de délention, etc.) à dans le district na

Attendu que A. B. (nom et qualité) a, ce jour, pendant l'élec. MRscrétai tion des conseillers locaux pour la municipalité de (ou

endant une autre assemblée ou procédé) enfreint ou troublé la MRution)

vous @ eflets du

paix publique en (dites de quelle manière) et cela en présence et dite (exh

la vue du soussigné dûment nommé pour présider la dite élection (ou pour conduire lel autre procédé) et la présidant ; et

attendu que j'ai condamné le dit A. B. pour la dite offense à être B?'rsonne emprisonné dans la (maison de correction, lieu de détention, etc.) Mtans les pour l’espace de jours ; saisie, la À ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, à vous Mk dite sa les dits constables et officiers de paix, ou à chacun de vous, au Mneubles

renant de ier du di par la loi lemande, lite saisie Lin que je iroit à cet

nom de Sa Majesté, de conduire immédiatement le dit A. B., àla (maison de correction, pension, lieu de détention), et là de le livrer au gardien avec le présent ordre;

Et je vous ordonne, à vous le dit gardien de la (maison de correction, elc.,) de recevoir le dit A. B. sous votre garde dans la dite (maison de correclion, elc.), pour l’y détenir en sûreté jusqu’à l’expiration du dit terme d'emprisonnement.

Donné sous mon seing, ce jour du mois de D mil huit cent » à (lieu) q onné 5.