‹ Code municipal de la province de Québec [microforme]Chapitre 200 sur 301 · COTISATIONS SCOLAIRES · texte numérisé non relu

COTISATIONS SCOLAIRES

S. R. B,. O. c. 15.—78. Dans toutes les localités où il a té fait une évaluation des propriétés par ordre des autorités municipales, cette évaluation servira de base pour les cotisations qu seront imposées en vertu de cet acte ; et le secrétaire-trésorier

u conseil municipal sera tenu de fournir, à demande, copie de h dite évaluation à la corporation des commissaires ou syndics d'école; mais si telle évaluation n’a pas été faite comme susdi!, les commissaires ou syndics d’école sont autorisés à la faire faire par trois personnes propres et convenables.

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