Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un secrétaire

des rm isssires, lequel reçoit le traitement fixé par un ordre en av conseil. ; Le raitement de ces commissaires et de leur secrétaire, et les lic dépenses nécessaires à l’accomplissement de leurs devoirs sont au portés à la charge de la provinos. Er 16. Trois commissaires forment le quorum du dit bureay. Leurs procédés sont Le à la majorité des commissaires : présents, et le secrétaire doit tenir un registre de leurs délibéra- 4 tions, lequel est authentique. Pi Les extraits de ce agisire et toutes les délibérations, ordres, ÿ décisions et procédés du bureau sont authentiqués par la signature L du président des commissaires, actuellement nommé ou à être 4 nommé per la suite, ou du secrétaire. pla 177. Les commissaires actuellement nommés et ceux à être sh nommés plus tard préteront serment d'office devant un dre de la oi. cour supérieurs, un protonotaire, un greffier de la cour de circuit, C ou un commissaire nommé pour recevoir les affidavits qui sont par produits devant la cour supérieure, et une entrée de la prestation ES ann de ce serment doit être faite au registre ci-haut mentionné. A Le défaut de la prestation de ce serment n’a pourtant pas l'effet d’invalider les actes du bureau ou des commissaires. 18. Les séances du bureau (qui se tiennent dans la cité de hr Montréal) sont À res et sont tenues dans un lieu indiqué par 2. le secrétaire (qui doit avoir son bureau dans la même bâtisse), par réce un avis public à être donné dans un journal français et un journal rem! anglais publiés dans le cité de Montréal, au choix du bureau ou crite du président des commissaires ; le nombre et la date des insertions | a! étant également à la discrétion da bureau ou du président; mais d'ob! nonobstant tonte chose. contenue dans cette clause, il sera néan- din moins loisible a i de tenir dés assemblées à faites

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huis-clos, pour déUbérer sur toute matière ou chose qui & pu être portée devant eux, at le juger finalement, pourvu toujours que 3e matière où chose ait été considérée à une assemblée publique au re moins, en vertu des dispositions de cette loi,

Le taire doit aussi notifier le greffier de la cité de Montréal, du lieu où se tiennent les séances du bureau, et renouvelér celte 2€ notification à chaque changement de local.

19. Une enseigne, portant les mots de ‘ Bureau des Commis. sairès des Licences,” peints en lettres d’une dimension suffisante, doit aussi être affichée. sur l'extérieur de la maison où s6 tiennent les séances.